Texte de la question
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la privatisation croissante du réseau autoroutier français. En effet, la privatisation partielle de certains tronçons d'autoroutes et la délégation par l'État de la gestion de la maintenance de la voirie et des péages à des sociétés privées ont un impact pour les automobilistes. Ceux-ci font ainsi face à une inflation du prix des péages depuis que l'État s'est progressivement désengagé de la gestion du réseau autoroutier français pour laisser place à des sociétés concessionnaires à capitaux privés. Il en est ainsi du péage de Survilliers-Saint-Witz (Val-d'Oise) sur l'autoroute A1 dont le tarif ne cesse d'augmenter. La question de la suppression de ce péage qui se trouve à 30 km de Paris alors que du côté sud de la capitale l'entrée payante est à 90 km se pose à nouveau et à juste titre. La multiplication de prises de participations par des sociétés différentes entraîne de plus une différenciation tarifaire selon les tronçons d'autoroute et donc une inégalité de traitement notamment pour les Franciliens. Aussi il souhaiterait savoir si l'État détient toujours une marge de manœuvre dans la gestion du réseau autoroutier français et s'il lui est ainsi possible de proposer la suppression du péage en question.
Texte de la réponse
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Le contrat est de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'aimées, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs de péage est prévue par le contrat de concession, qui est validé par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». Dans ce cadre, la suppression du péage de Survilliers - Saint-Witz supposerait le rachat du péage actuellement perçu par la société Sanef pour la totalité des usagers des parcours concernés. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que l'itinéraire Survilliers - Roissy (limite de la concession Sanef de l'autoroute A1) ne soit gratuit que pour une catégorie d'usagers, il faudrait, en effet, rendre totalement libre de péage cette section et donc indemniser Sanef de l'intégralité du manque à gagner en résultant, estimé à plus d'une centaine de millions d'euros. L'état actuel des finances publiques et les marges de manoeuvre budgétaires ne permettent pas à l'État de prendre en charge ce montant. Au-delà, le Gouvernement souhaite mettre le rééquilibrage des relations contractuelles entre l'État et les concessionnaires au coeur de ses priorités. En effet, l'augmentation de la profitabilité des sociétés concessionnaires traduit une rupture par rapport à l'équilibre initial envisagé au moment de la conclusion des contrats de concession et alors que les autoroutes constituent avant tout un bien public. Ainsi, le Gouvernement examine actuellement les moyens de rétablir cet équilibre via notamment des évolutions de la fiscalité applicables aux concessionnaires.