14ème législature

Question N° 19917
de Mme Florence Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen - Landes )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > animaux

Titre > nuisibles

Analyse > liste. composition. révision.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2395
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4457

Texte de la question

Mme Florence Delaunay interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement de la martre, du putois et de la belette en espèces nuisibles en zonage précis. Face à la forte présence des mustélidés dans le département des Landes, la fédération départementale des chasseurs des Landes, mais également la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles militent pour la réinscription des mustélidés à moins de 250 mètres des élevages afin de permettre une régulation des seuls individus causant des dégâts. Le département des Landes est reconnu pour son économie agricole et avicole dont la protection des exploitations fait l'objet de mesures de réflexion de la part des acteurs de cette filière et des chasseurs. Suite à l'établissement des espèces nuisibles du groupe n° 2 dans le département des Landes, les fédérations cynégétiques, conformément aux recommandations formulées dans la circulaire ministérielle du 23 juillet 2010 relative à l'établissement des listes départementales d'animaux nuisibles, recommandent le piégeage à moins de 250 mètre autour des élevages, seule mesure efficace pour recueillir des informations sur les individus à l'origine des dégâts, sans impact sur les populations. Afin de protéger efficacement les zones d'activités agricoles elle lui demande en conséquence si le Gouvernement compte autoriser le classement nuisible de toutes les espèces de mustélidés (martre, putois, belette) à proximité des élevages (moins de 250 mètres).

Texte de la réponse

A la demande des représentants des organisations de chasseurs et à la suite du rapport parlementaire de M. Pierre LANG paru en 2009, le précédent Gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de classement des espèces d'animaux nuisibles, en la recentrant au niveau national, ainsi que le prévoit le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles. Cette procédure remplace les classements départementaux antérieurement pris par arrêtés préfectoraux. C'est désormais un arrêté ministériel qui fixe la liste des espèces classées nuisibles par département. S'agissant dorénavant d'une procédure de niveau national, les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ont recherché une cohérence nationale à partir de l'analyse des caractéristiques géographiques, économiques et humaines (types de productions, préservation de certaines espèces menacées comme le grand tétras...) des territoires. C'est pour cette raison que toutes les propositions adressées par les préfets après consultation de la formation spécialisée « nuisibles » issue de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pu être retenues. L'arrêté tient compte également des avis recueillis lors de la consultation du public et lors de son examen par la commission nationale de la chasse et de la faune sauvage. Des aménagements ont ainsi été intégrés, afin de mieux répondre aux inquiétudes des agriculteurs et des chasseurs. D'une manière générale, pour ce qui concerne les mustélidés et notamment la belette, le putois et la martre, espèces particulièrement discrètes, nocturnes et difficiles à observer, des connaissances plus approfondies sont indispensables concernant la situation actuelle des populations, leur tendance évolutive, les facteurs régissant leur dynamisme pour éclairer le débat sur le piégeage. C'est la raison pour laquelle, pour la belette, la martre et le putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a demandé au Muséum national d'histoire naturelle et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de travailler conjointement à la mise en place d'un protocole de suivi en cours d'expérimentation dans un certain nombre de régions agricoles et cela pour une durée de trois ans. Sur la base des études récentes sur l'état de conservation du putois, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a d'ores et déjà proposé de ne pas classer cette espèce comme nuisible sur l'ensemble du territoire. Il a également été indiqué au Président de la fédération nationale des chasseurs que l'arrêté serait révisé en tant que de besoin si des données nouvelles et étayées le permettaient. Un travail est actuellement en cours avec les représentants de la profession agricole pour étudier la possibilité de chiffrer plus précisément les dégâts occasionnés par les étourneaux. Cette démarche pourra être étendue aux autres espèces sur la base d'études rigoureuses permettant de justifier le classement d'une espèce en espèce nuisible. Enfin, il est également nécessaire de s'assurer que la régulation des espèces concernées ne nuit pas à leur état de conservation. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie tient en effet à rappeler l'engagement du Gouvernement pour développer la protection de la biodiversité et donc pour garantir l'équilibre des écosystèmes et la valorisation du patrimoine naturel.