Texte de la question
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des animaux dans les cirques. De nombreux cas de maltraitance ont été rapportés par les associations de protection des animaux et peu de sanctions ont été prises. Selon la circulaire DNP-CFF 2000-1 du 17 janvier 2000, relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques « le certificat de capacité d'une personne responsable de l'entretien des animaux peut être suspendu ou retiré, en application du point V de l'article R. 213-4, si son titulaire a fait preuve de carence dans l'entretien des animaux démontrant son inaptitude et jugée suffisamment importante pour qu'il convienne dans un souci de prévention, de lui retirer l'autorisation lui permettant d'assurer la responsabilité de l'entretien des animaux au sein de l'établissement où il exerce ou dans l'autre ». Il souhaiterait en conséquence connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour veiller à l'application de la réglementation relative au certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques.
Texte de la réponse
Afin de se conformer à la réglementation en vigueur, les établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, tels que les cirques, sont dans l'obligation à la fois, d'être placés sous la responsabilité d'un titulaire du certificat de capacité et d'obtenir une autorisation préfectorale d'ouverture, conformément aux articles L. 413-2 et L. 4 13-3 du code de l'environnement (CE). Par ailleurs, ces établissements mobiles sont également soumis au respect des prescriptions exigées par l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérants, texte imposant, entre autres, de bonnes conditions d'entretien et d'exposition en spectacle des animaux détenus en captivité. Les agents des directions départementales de la protection des populations (DDPP) ainsi que ceux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés des inspections et contrôles de ces établissements. Dans le cas où des irrégularités ou des maltraitances sur les animaux sont constatées, ces mêmes agents sont commissionnés pour relever les infractions et en informer le Procureur de la République. Par ailleurs, ils pourront porter à la connaissance du préfet les anomalies constatées. Le préfet peut alors suspendre ou retirer le certificat de capacité, comme indiqué à l'article R. 413-7 du CE et comme explicité dans la circulaire DNP-CFF n° 2000-1 du 17 janvier 2000. Ces agents veillent donc à la bonne application de la réglementation en vigueur par les établissements de spectacle itinérants. Les associations de protection animale peuvent, par conséquent, signaler les infractions et permettre leur constatation, mais également proposer ensuite des solutions de placement en cas de retrait des animaux victimes de mauvaises conditions d'entretien.