Texte de la question
M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la part du versement compensateur qui sera attribué par l'État en 2013 à l'Office national des forêts, au titre de son implication dans la gestion des forêts publiques de Corse. Celles-ci comprennent les forêts communales et territoriales, relevant du régime forestier, en vertu de l'article L. 211-1, alinéa 2, du code forestier. L'État confie, en effet, à l'Office national des forêts la mise en œuvre du régime forestier dans les communes de Corse au titre de l'article L. 221-2, et celle des forêts dites « territoriales » dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, au titre des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code forestier. Pour assurer ces missions, l'article L. 223-1 du code forestier prévoit comme principales ressources les frais de garderie et d'administration, acquittés par les collectivités bénéficiaires, une contribution à l'hectare de forêt géré d'un montant de deux euros, au titre des dispositions du décret n° 2012-170 du 7 mai 2012, et une subvention du budget général versée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, au titre du troisième alinéa de l'article 223-1 du code forestier : le versement compensateur, destiné à équilibrer le coût de la mise en œuvre du régime forestier dans ces forêts. Compte tenu du fait que les collectivités insulaires vont devoir s'acquitter de la nouvelle contribution de deux euros auprès de l'ONF, il lui demande, quel sera le montant de la participation de l'État pour la gestion de ces forêts publiques.
Texte de la réponse
Le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'office national des forêts (ONF) pour 2012-2016 confirme les missions de l'office, à savoir la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et le développement de la filière bois. L'ONF est donc chargé de mettre en oeuvre le régime forestier dans les forêts des collectivités, notamment dans les forêts appartenant à la collectivité territoriale de Corse. Le financement de ces missions est assuré par les frais de garderie et d'administration versés par les collectivités à l'ONF, soit 12 % du montant des ventes de bois de l'année n-1 en zone de plaine et 10 % en zone montagne, soit de 20 M€ à 25 M€ selon les années. Un versement compensateur d'un montant de 120,4 M€ par an versé par le ministère chargé des forêts à l'ONF est inscrit au contrat d'objectifs pour 2012-2016, afin d'équilibrer des coûts de gestion de ces forêts. Dans le cadre de ce contrat, il a été décidé de mettre en place une nouvelle contribution de 2 euros/ha de forêt gérée,, soit 5 M€ par an. Cette contribution est versée par toutes les collectivités propriétaires de forêts, indépendamment de la capacité productive de celles-ci. En effet, le système antérieur faisait supporter le coût de la gestion des forêts communales uniquement par les forêts productives ; le montant des contributions des collectivités (frais de garderie) étant basé uniquement sur les ventes des bois. Or, le service rendu par l'ONF, et donc le coût supporté, est pour partie indépendant de ce chiffre d'affaires puisqu'il assure la gestion durable des forêts de toutes les collectivités, tenant dûment compte des spécificités environnementales ou de protection de chacune. Ainsi, la part contributive des collectivités au financement du régime forestier dans leur forêt est, en tenant compte de la nouvelle contribution, de l'ordre de 20 %. L'État contribue pour sa part à hauteur de 80 %. Le Gouvernement a ainsi réaffirmé son attachement au régime forestier et à l'ONF, gestionnaire unique des forêts publiques.