Question de : M. Yves Blein
Rhône (14^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le programme « Pour vous faciliter l'impôt » (PVFI) mis en place en 2004, et en particulier sur la question de l'affranchissement. Ce programme prévoit ainsi de laisser à l'appréciation du contribuable le fait de joindre ou non une enveloppe timbrée libellée à son nom et adresse pour le retour de pièces demandées. Il s'agit le plus souvent de cabinets d'avocats, d'experts comptables et d'études de notaires. S'agissant de simples courriers, les coûts ne sont pas trop élevés, et ce d'autant plus que l'État a un contrat avec la Poste pour les réduire. En revanche, s'agissant du service de l'enregistrement (formalité fiscale obligatoire pour un grand nombre d'actes) il s'agit de documents volumineux, dont le coût d'expédition varie de 3 à 10 euros. Or il existe 225 à 230 services de l'enregistrement en France. Il en résulte un coût important pour les finances de l'État. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.