14ème législature

Question N° 19990
de M. Damien Abad (Union pour un Mouvement Populaire - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > soldes

Analyse > réglementation.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2404
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8726
Date de renouvellement: 09/07/2013

Texte de la question

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi de modernisation de l'économie de 2008. Conscients des effets positifs sur la gestion des stocks des soldes, des liquidations et les promotions pour les commerçants, certains commerçants ont constaté des effets pervers des soldes complémentaires, dits flottants. En effet, ce dispositif conduit à une banalisation des soldes saisonniers et à une confusion dans l'esprit des consommateurs assaillis par diverses réductions de prix. Cette confusion est d'autant plus forte que les grandes surfaces peuvent se permettre de pratiquer des soldes flottants plus conséquents et plus régulièrement malgré les dispositifs contraignants de déclaration administrative. Afin de préserver la survie des petits commerçants victimes de la concurrence des grandes surfaces et face à la morosité du marché, il lui demande de mieux encadrer le dispositif des soldes flottants en faveur des petits commerçants, voire même envisager la suppression de ce dispositif.

Texte de la réponse

Le dispositif des périodes complémentaires de soldes, dénommé généralement « soldes flottants », est entré en application le 1er janvier 2009. Chaque commerçant peut, en plus des soldes saisonniers, pratiquer une période complémentaire de soldes de deux semaines maximum ou deux périodes d'une semaine maximum chacune à des dates choisies librement, hormis dans le mois précédant les soldes saisonniers, et sous réserve de transmettre au Préfet une déclaration préalable. Les soldes flottants sont régulièrement utilisés par les professionnels depuis 2009. Ainsi, le nombre de déclarations établies pour ces opérations commerciales est stable depuis 2010, après avoir cependant baissé entre 2009 et 2010. Il est précisé que l'administration a reçu 52 375 déclarations en 2009, 40 506 en 2010, 41 621 en 2011 et 41 697 en 2012. Par ailleurs, les conclusions des deux rapports sur le dispositif des soldes flottants, établis en octobre 2010 et en juillet 2012 par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et l'institut français de la mode (IFM), ont divergé en ce qui concerne l'impact économique de ces opérations commerciales. Le premier rapport a ainsi fait apparaître que le seul mécanisme des soldes flottants avait permis de dégager de janvier 2009 à juin 2010 un chiffre d'affaires supplémentaire de 93 M€ pour le secteur de l'habillement, tandis que le second rapport a indiqué que le dispositif n'avait pas d'impact décelable sur le niveau des ventes et des prix, en raison du contexte de ralentissement de la croissance de la consommation alors observé. Par conséquent, il ressort de ces études que l'effet des soldes flottants sur l'économie est susceptible d'être différent en fonction de la conjoncture. Enfin, il est rappelé que l'instauration des soldes flottants, dont l'utilisation est facultative, a engendré une liberté supplémentaire pour les commerçants dans la définition de leur politique commerciale et permet aux consommateurs de bénéficier de possibilités d'achats à prix réduit supplémentaires. C'est pourquoi, toute éventuelle évolution du dispositif des soldes flottants devra, d'une part, faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés et d'autre part, prendre en compte les possibles conséquences en termes économiques, notamment de pouvoir d'achat.
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