Réponse publiée le 13 août 2013

Dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement, les procédures d'exécution des créances sont automatiquement suspendues lorsque le dossier de la personne surendettée a été déclarée recevable par la commission de surendettement. L'intention du législateur est bien de protéger la personne surendettée dans le cas où certains créanciers seraient tentés de faire pression auprès du débiteur pour récupérer leur argent (saisie sur salaire, saisie immobilière, saisie-vente du mobilier, etc) au détriment de la recherche d'une solution collective qui prend en compte les intérêts de l'ensemble des créanciers. Les créanciers peuvent toujours contester la décision de recevabilité devant le juge s'ils estiment qu'elle n'est pas justifiée. Par ailleurs, la suspension des procédures d'exécution ne dure que jusqu'à la mise en place des mesures de traitement qui prévoient soit les modalités de remboursement des créances, soit leur effacement si la personne surendettée n'a pas les capacités de remboursement suffisantes. La procédure de traitement des situations de surendettement est organisée de manière contradictoire et les créanciers ont, à chaque étape, l'opportunité de faire valoir leurs droits, sous le contrôle du juge. Par ailleurs, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités financières dont la discussion au Parlement s'achèvera prochainement, des dispositions ont été adoptées en vue de permettre de favoriser le règlement des impayés de loyer et de maintenir la personne surendettée. S'agissant du registre national des crédits aux particuliers, sa création fait l'objet d'un amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en discussion devant le Parlement. Le registre national des crédits aux particuliers a pour objectif de prévenir les situations de surendettement des personnes physiques, en fournissant aux établissements de crédits, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de paiement, un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes physiques, qui sollicitent un crédit et le cas échéant, des personnes physiques qui se portent caution. Il permettra notamment aux établissements de crédit de disposer d'une information fiable et complète sur les crédits à la consommation souscrits par les personnes qui sollicitent un nouveau crédit, alors qu'actuellement certains candidats au crédit peuvent, intentionnellement ou non, omettre de signaler certains de ces crédits. Ce registre sera un nouvel instrument essentiel dans la lutte contre le surendettement en responsabilisant prêteurs et emprunteurs. Enfin, comme annoncé en janvier 2013 dans le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Gouvernement prépare la mise en place de « points conseil budget » afin de mobiliser l'ensemble des parties prenantes, créanciers comme acteurs sociaux, pour détecter le plus en amont possible les difficultés budgétaires que rencontrent malheureusement certains de nos concitoyens et y apporter des solutions adaptées et coordonnées pour éviter la multiplication des impayés et les situations de surendettement.