Texte de la question
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et sur ses conséquences. Le décret s'applique à tous les ouvrages hydrauliques de plus de 2 mètres. Il s'applique entre autres aux petits plans d'eau composés d'un barrage d'une hauteur comprise entre 2 et 5 mètres (« classe D » du décret), sans prendre en considération la sécurité réelle à l'aval de l'ouvrage, et quels que soient la surface ou le volume d'eau de la retenue. Son application génère des contraintes administratives et financières insupportables pour les petits propriétaires de ces plans d'eau de classe D, de petite surface et isolés de toute habitation. Ils doivent réaliser une visite technique approfondie de leur ouvrage, effectuée obligatoirement par des organismes et bureaux d'études agréés (liste fixée par l'arrêté ministériel du 7 avril 2011 portant agrément d'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques). Sont concernés en particulier, les pisciculteurs dont les charges sont augmentées par ces contraintes injustifiées en l'absence de danger. Il souhaiterait que la notion de sécurité puisse être réellement prise en compte par le décret pour les petits plans d'eau de hauteur de barrage comprise entre 2 et 5 mètres, en particulier par la prise en considération du volume d'eau et des constructions en aval et il lui demande s'il envisage de modifier le décret en ce sens.
Texte de la réponse
La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que son décret d'application n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 ont renforcé les règles qui s'appliquent aux propriétaires et exploitants des ouvrages hydrauliques, lesquels recouvrent les barrages de retenue et les digues de protection contre les inondations fluviales ou les submersions marines. L'article R. 214-123 du code de l'environnement fixe une obligation de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses dépendances ainsi qu'une vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité et des visites techniques approfondies de l'ouvrage. L'exécution de ces gestes professionnels ne requiert pas d'agrément et peut donc être librement organisée par le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage. S'agissant de mesures préventives pour s'assurer de l'absence de risque de rupture de l'ouvrage, le propriétaire ou l'exploitant du barrage sera amené à respecter, pour effectuer ces vérifications techniques approfondies, les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel en date du 29 février 2008 qui précise en particulier que les « visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent (...) ». Il revient au propriétaire ou à l'exploitant de l'ouvrage d'apprécier, sous sa responsabilité, les compétences dont il a besoin pour procéder à ces vérifications. Aux termes de la réglementation, les vérifications techniques approfondies précitées doivent être réalisées au moins une fois tous les 10 ans pour un barrage de la classe D. Du soin qui leur sera apporté dépendra la détection des dégradations de toute nature qui sont susceptibles d'affecter ces ouvrages généralement construits en terre et donc de ce fait relativement fragiles. La détection précoce de ces dégradations en limite les coûts de réparation et permet d'augmenter la durée de vie de l'ouvrage.