14ème législature

Question N° 20054
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > drogue

Titre > commerce

Analyse > vente sur internet. contrôles.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2361
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8600
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 28/01/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la vente de drogues sur internet. L'agence Europol et le centre européen des drogues et addictions ont publié un rapport selon lequel 73 drogues nouvelles sont vendues en ligne dans les États membres de l'Union européenne. Pour le seul mois de janvier 2012, 693 ventes ont été recensées. Il est ainsi possible de se procurer des drogues touchant à toutes les catégories, y compris des substances hallucinogènes incitant parfois à l'automutilation voire même au cannibalisme. Il lui demande comment elle pense lutter contre ce commerce en ligne de produits illicites et dangereux.

Texte de la réponse

Le développement de l'offre de la catégorie de substances psychoactives, dénommées nouveaux produits de synthèse (NPS), constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Le développement continue de nouvelles molécules, ainsi que la possibilité de se procurer ces substances par le biais de la vente en ligne, appellent de la part des pouvoirs publics une réponse prenant en compte tous les aspects de ce problème de santé publique. En effet, bien que nécessaires, les mesures d'interdiction de ces substances ne constituent pas une réponse suffisante pour protéger la santé des citoyens. Lorsqu'elles apparaissent sur le marché, ces nouvelles molécules sont, par définition, non encore déclarées illicites, et dès lors qu'elles sont inscrites au tableau des substances stupéfiantes, elles sont remplacées par de nouveaux produits. Plusieurs mesures du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 prennent en compte ce phénomène, qui relève des champs de compétence de plusieurs ministères. Elles visent notamment à renforcer la capacité d'analyse chimique et toxicologique de ces nouveaux produits et à former les intervenants en réduction des risques aux dangers liés à l'utilisation de ces nouvelles substances, Cette réalité est également prise en compte au niveau communautaire dans le cadre d'une approche globale de lutte contre la propagation des nouvelles substances psychoactives. Exigeant une réponse plus ferme de l'Union européenne, la commission a présenté une proposition législative, actuellement en cours de discussion, visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les utilisations licites des nouvelles substances psychoactives, en prévenant leur apparition et en réduisant les possibilités de se procurer des substances à risque au moyen d'une action plus rapide, plus efficace et plus proportionnée. Ces propositions visent ainsi à renforcer l'évaluation des risques que présentent ces nouvelles substances et à permettre aux Etats-membres d'agir plus rapidement pour les retirer du marché, en fonction de leur nocivité.
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