Texte de la question
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la contradiction entre l'annonce récente de l'ouverture d'une salle de consommation de drogue à Paris et les dispositions de la loi française en matière de lutte contre la consommation et le trafic de stupéfiants. En effet, l'article 222-34 du code pénal interdit notamment l'organisation d'un groupement ayant pour objet l'emploi illicite de stupéfiants. L'article 222-37 du même code punit de dix ans d'emprisonnement et 7 500 000 euros d'amende « le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants ». Enfin, l'article D. 3411-1 du code de la santé publique dispose que les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) « assurent le sevrage et son accompagnement ». Considérant que cette salle aura pour objet la consommation de stupéfiants et la facilitation de cette consommation, Considérant que sa fonction première sera l'encadrement et non le sevrage des personnes en situation de dépendance, Considérant que le ministre de la santé ne saurait donner son aval à un projet contrevenant par définition à la loi, il lui demande comment elle compte concilier les interdictions actuellement en vigueur dans le code pénal concernant la consommation de produits stupéfiants, d'une part, et d'autre part l'installation de ces salles de shoot et leur fonctionnement.
Texte de la réponse
Les salles de consommation à moindre risque sont des espaces encadrés par des professionnels (personnel médical et infirmier, travailleurs sociaux) qui visent à lutter contre les risques infectieux liés à l'usage de drogues et à favoriser le contact entre les usagers et les professionnels de santé pour les aider à réduire progressivement leur consommation de drogues. Il faut rappeler qu'il existe aujourd'hui environ 81 000 usagers actifs (usage régulier) de drogues par voie intraveineuse, avec environ 100 décès par overdose par an. L'institut national de la santé et de la recherche médicale a publié en 2010 une expertise collective apportant une synthèse des résultats obtenus à la suite de la mise en place de salles de consommation dans 8 pays étrangers : 92 salles de consommation à moindre risque étaient opérationnelles principalement aux Pays-Bas (45 salles), en Allemagne (25 salles), en Suisse (12 salles) et en Espagne (6 salles). Les données disponibles indiquent que les salles de consommation à moindre risque apportent aux usagers qui les fréquentent des conditions hygiéniques, la possibilité de recevoir des conseils et des instructions spécifiques, une diminution des comportements à risque et une réelle prévention d'overdoses mortelles. Il faut également souligner qu'il a été mis en évidence la réduction de l'usage de drogues en public et des nuisances associées, ce qui bénéficie à l'ensemble des concitoyens. Le gouvernement, avec le soutien des associations de patients et des professionnels de santé, a donné son feu vert pour expérimenter une salle de consommation à moindre risque à Paris. Cette décision ne saurait être présentée comme un encouragement à l'usage de la drogue ou comme le témoignage d'une quelconque tolérance à l'égard des trafiquants. Le ministère des affaires Sociales et de la santé, de même que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT), ont été chargés de la mise en place de cette expérimentation.