Réponse publiée le 3 juin 2014

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution et sur d'autres sources qu'il mobiliserait. Dans ce dernier cas, l'usager doit en faire la déclaration à la mairie, et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; - soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. L'attention a été attirée sur le cas des particuliers qui utiliseraient de l'eau potable du service public pour arroser leurs jardins ou pour remplir leurs piscines, et qui ne rejettent pas ces volumes dans le réseau d'assainissement. Ces cas sont prévus par la réglementation, qui précise que les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Les particuliers concernés peuvent donc se rapprocher de leurs services publics afin de procéder à l'installation d'un nouveau branchement. Cette solution permet donc de répondre à la préoccupation d'une facturation plus fine pour les usagers concernés sans pour autant induire des coûts disproportionnés pour le service. En effet, l'installation de compteurs à la sortie des installations privées qui a été suggérée risquerait d'entraîner une augmentation du prix de l'assainissement en raison de leur installation, entretien et relève.