14ème législature

Question N° 20067
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et consommation
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > facturation

Analyse > collecte. traitement.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2413
Réponse publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4539
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les modalités de facturation de la collecte et du traitement des eaux usées. Les propriétaires ne disposant pas d'autres sources d'approvisionnement en eau, faute de forages ou autres, sont contraints d'utiliser l'eau potable qui leur est distribuée et facturée pour arroser leur jardin ou remplir leur piscine. Ce volume d'eau, qui peut se révéler important durant la période d'été, n'est pas rejeté dans le réseau d'assainissement collectif et ne fait donc pas l'objet d'une collecte et d'un traitement des eaux usées. Pourtant, ce volume d'eau est facturé au titre de l'assainissement collectif, car le volume d'eau distribué sert de base au volume facturé pour la collecte et le traitement des eaux usées. Les consommateurs sont ainsi pénalisés, en payant un service sur la totalité de l'eau qui leur est distribuée, alors qu'ils n'utilisent ce service que partiellement. Une solution consisterait peut-être à installer un compteur à la sortie des installations privées, de manière à connaître précisément le volume d'eau rejeté dans le réseau d'assainissement collectif, ce qui permettrait de facturer plus équitablement la collecte et le traitement des eaux usées. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, en vue de mieux protéger les consommateurs.

Texte de la réponse

Comme cela est précisé dans les articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont la partie variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution et sur d'autres sources qu'il mobiliserait. Dans ce dernier cas, l'usager doit en faire la déclaration à la mairie, et si l'usage de cette eau génère le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée : - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ; - soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. L'attention a été attirée sur le cas des particuliers qui utiliseraient de l'eau potable du service public pour arroser leurs jardins ou pour remplir leurs piscines, et qui ne rejettent pas ces volumes dans le réseau d'assainissement. Ces cas sont prévus par la réglementation, qui précise que les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins, ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Les particuliers concernés peuvent donc se rapprocher de leurs services publics afin de procéder à l'installation d'un nouveau branchement. Cette solution permet donc de répondre à la préoccupation d'une facturation plus fine pour les usagers concernés sans pour autant induire des coûts disproportionnés pour le service. En effet, l'installation de compteurs à la sortie des installations privées qui a été suggérée risquerait d'entraîner une augmentation du prix de l'assainissement en raison de leur installation, entretien et relève.