14ème législature

Question N° 20069
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > eau

Titre > politique de l'eau

Analyse > système d'information sur l'eau.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2397
Réponse publiée au JO le : 21/01/2014 page : 677
Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le système d'information sur l'eau (SIE). L'Onema, agence étatique en charge de la politique publique de l'eau sous la tutelle du ministère de l'écologie, a la charge d'élaborer le système d'information sur l'eau. Or le rapport annuel de la Cour des comptes de février 2012 pointe de « graves dysfonctionnements » ce qui questionne sur la fiabilité des données recueillies jusqu'alors. Au-delà du constat de la complexité du mécanisme du SIE - croisement d'innombrables données collectées auprès de multiples organismes - et en vue d'une meilleure gouvernance de l'Onema, il lui demande quelles évolutions la ministre envisage pour mieux définir les rôles entre l'Onema, les agences de l'eau et sa tutelle exercée par le ministère de l'écologie. Il lui demande également si la ministre peut préciser quelles suites vont être apportées au rapport de la Cour des comptes sur l'Onema. Il paraît en effet souhaitable d'envisager un audit scientifique et technique extérieur et indépendant, qui puisse s'assurer de la fiabilité des données assurant ainsi la pertinence des informations qu'imposent la reconquête durable de nos masses d'eau d'ici 2015 dans le cadre de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000.

Texte de la réponse

La création de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) répond à la volonté de l'État de disposer d'une compétence technique forte au niveau national pour permettre l'application des directives européennes dans le domaine de l'eau. Les besoins sont en effet importants en matière de système d'information sur l'eau, de surveillance des milieux aquatiques, d'expertise, d'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, d'études et de recherche en appui aux politiques publiques dans le domaine de l'eau, notamment dans le cadre de l'application de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE). L'ONEMA a été bâti à partir des structures et du personnel du Conseil supérieur de la pêche (CSP), bien que ses missions diffèrent largement de celles de l'établissement auquel il a succédé. Ce contexte, ainsi que la rapide montée en puissance de ses missions et la faiblesse des moyens de gestion des ressources humaines, ont entraîné les difficultés relevées par la Cour des comptes. Il faut toutefois préciser que l'action de l'ONEMA a contribué au fait qu'aujourd'hui la France soit l'un des rares pays de l'Union européenne envers lequel aucune procédure contentieuse ou précontentieuse n'a été engagée au titre de la DCE. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie partage la plupart des constats de la Cour des comptes et fera en sorte de permettre la mise en oeuvre de ses recommandations. Celles-ci font ainsi partie des objectifs assignés à l'établissement dans le cadre de son contrat d'objectif 2013-2018. De plus, l'établissement a élaboré un plan d'action reprenant les recommandations de la Cour des comptes, validé par son conseil d'administration le 28 mars 2013. Concernant plus précisément la question des données sur l'eau, pour permettre d'appliquer les objectifs prévus par la directive cadre sur l'eau (DCE), il a été établi par arrêté interministériel du 26 juillet 2010 un schéma national des données sur l'eau (SNDE) fixant les objectifs, le périmètre et les modalités de gouvernance du système d'information sur l'eau (SIE). Le SIE est le dispositif qui organise la production, la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des données. Le code de l'environnement a confié la réalisation du SIE à l'ONEMA. Le nombre, la complexité et le calendrier des projets du SIE ont conduit au retard de certains projets et à quelques anomalies juridiques. Les priorités et l'état d'avancement des projets du SIE, soumis au Comité national de l'eau (CNE), y ont été examinés et sont revus régulièrement. Certains projets, comme l'observatoire du prix et de la performance des services, ont satisfait aux objectifs fixés. Néanmoins, afin de répondre au mieux aux objectifs de la DCE, l'ONEMA renforcera la hiérarchisation des priorités concernant les projets, leur pilotage et leur suivi selon les recommandations de la Cour des comptes. En outre, la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) veille actuellement à un rapprochement des systèmes d'informations, dans le cadre des réflexions sur la mutualisation des moyens, induite par la nécessaire maîtrise des finances publiques. Au-delà de l'adaptation des divers systèmes d'information existants pour intégrer les besoins relatifs à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), notamment chez les opérateurs, il est en effet apparu indispensable, pour que cette mise en oeuvre soit efficace à l'échelle du service public de l'environnement qui mobilise un grand nombre de directions d'administration centrale, de services déconcentrés et d'opérateurs relevant de plusieurs périmètres ministériels, que l'interopérabilité entre ces systèmes soit assurée et que des fonctionnalités nouvelles, permettant le management performant de tout cet ensemble, soient développées.
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