Question de : Mme Annick Le Loch
Finistère (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de reconduction des contrats aidés régissant l'affectation des employés de vie scolaire (EVS) faisant fonction d'aide à la direction d'école au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le gouvernement précédent ayant manifestement programmé un nombre insuffisant de contrats aidés dans l'Éducation nationale, l'actuel vient de dégager un contingent académique de 12 000 contrats aidés supplémentaires pour les affecter à la rentrée 2012. Les personnels recrutés devraient être prioritairement affectés sur les missions d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le 1er degré et au collège, sur les missions d'étude et de surveillance au sein des collèges et lycées et sur les missions d'assistance administrative aux directeurs d'école. Parallèlement à la réflexion nécessaire à mener sur la création de vrais métiers et de postes pérennes sur les fonctions évoquées, elle souhaiterait connaître les instructions données aux services déconcentrés de l'État afin que les personnes déjà sous Contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement à l'emploi (CUI-CAE) puissent être prolongées dans le cadre de leurs droits ouverts (24 mois en principe voire 60 mois pour les personnes de plus de cinquante ans ou celles présentant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) et que soient garanties les affectations d'EVS, aide administrative aux fonctions de direction, essentielle au bon fonctionnement des établissements.