Question n°20083 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 20083

de Mme Catherine Troallic (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Titre > campagnes électorales

Analyse > affichage. réglementation.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2424

Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5027

Texte de la question

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'affichage électoral. Celui-ci constitue l'un des plus anciens outils de propagande politique. Lors des élections, les militants et les candidats des principaux partis politiques se disputent âprement les panneaux électoraux et les panneaux d'affichage libre. Si le collage fait partie des activités traditionnelles des militants des partis politiques, une telle pratique - sans même évoquer l'affichage sauvage -, dont l'efficacité et la portée électorale n'est pas démontrée, engendre un gâchis considérable de papier, un coût important pour les finances publiques et peut aussi être une source de conflits voire de violences. L'affichage électoral est en réalité devenu moins un moyen d'informer les électeurs, qu'une manière pour les militants de marquer leur territoire et d'indiquer à leurs adversaires leur puissance militante. Dans un contexte où les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont modifié substantiellement les méthodes de propagande électorale, les modalités de l'affichage électoral devraient être repensées. Elle l'interroge pour savoir s'il envisage de moderniser cette pratique pour qu'elle soit plus démocratique et plus respectueuse de l'environnement.

Texte de la réponse

L'affichage électoral est reconnu par l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il est strictement encadré par le code électoral. L'article L. 51 du code électoral prévoit que pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux d'une surface égale sont attribués à chaque candidat pour l'apposition des affiches électorales. Afin de réduire l'affichage sauvage, la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé le collage des affiches électorales sur les « panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe ». Cette loi a également allongé de 3 à 6 mois le délai pendant lequel tout affichage à caractère électoral est interdit en dehors des panneaux d'affichage. Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 9000 euros (article L. 90 du code électoral). Le format des affiches, le nombre maximum d'emplacements réservés et les modalités de remboursement sont également strictement encadrés. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 581-13 et L. 581-30 du code de l'environnement relatives à la publicité réglementent également l'affichage d'opinion dans un souci de protection de l'environnement. Ainsi, la réglementation en vigueur instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats. Il n'est donc pas envisagé de la modifier.