14ème législature

Question N° 20086
de Mme Axelle Lemaire (Socialiste, républicain et citoyen - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Français de l'étranger
Ministère attributaire > Français de l'étranger

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > organisation

Analyse > vote par correspondance électronique. Français de l'étranger. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2424
Réponse publiée au JO le : 07/05/2013 page : 5022

Texte de la question

Mme Axelle Lemaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les modalités de vote par correspondance électronique pour les élections à l'étranger. Les articles R. 176-3 et suivants du code électoral, créés par le décret n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l'élection de députés par les Français établis hors de France, ont permis aux citoyens français établis à l'étranger de voter par voie électronique lors des deux tours des élections législatives de juin 2012. La complexité avérée du système d'accès au vote par internet pour les usagers semble appeler certaines mises à jour dans la perspective de l'organisation des prochains scrutins. Au nombre des problèmes constatés, on compte la version obsolète (1-6) du logiciel Java que requiert le système de vote. Ce réquisit de configuration technique oblige les électeurs à installer une ancienne version du logiciel Java pour être en capacité de voter, ce qui n'est pas sans poser certains problèmes de sécurité. Les utilisateurs peuvent en outre être confrontés à la difficulté technique « d'abaisser » un logiciel vers une version plus ancienne, la plupart des postes informatiques modernes étant équipés d'une version plus récente du logiciel (1-7). En second lieu, de nombreux électeurs se sont trouvés dans l'incapacité de voter du fait d'une mauvaise saisie de leur adresse mèl par les postes consulaires lors de leur inscription sur les listes électorales. Ces erreurs ayant été repérées, les postes n'avaient pas de moyen légal de changer l'adresse mèl saisie, du fait de l'annualité du recensement électoral, interdisant toute modification de liste après le 31 décembre de l'année qui précède le scrutin. Ces multiples difficultés sont autant d'entraves à un accès égal au scrutin pour tous les électeurs et sont susceptibles d'expliquer la participation faible aux élections de juin 2012. Elle souhaiterait connaître ses résolutions en ce domaine, à l'approche des élections des conseillers consulaires prévues en 2014 par les deux projets de loi relatifs à la représentation des français hors de France en cours d'examen devant le Parlement.

Texte de la réponse

Pour la première fois dans le cadre d'une élection nationale, les Français de l'étranger ont pu voter par internet lors des élections législatives de juin 2012. Proposé en plus de trois autres modalités d'expression du suffrage - le vote à l'urne, le vote par procuration et le vote par correspondance, le vote électronique a été un succès : plus de la moitié des électeurs qui ont voté ont choisi de l'utiliser. Il a aussi rempli toutes les garanties de sécurité qui avaient été définies, sous le contrôle d'auditeurs indépendants pour la phase préalable au scrutin, du bureau de vote électronique pendant le déroulement de celui-ci, et du juge électoral à son issue. En fonction de la configuration de leur poste informatique, certains électeurs ont pu rencontrer des difficultés liées à la mise à jour du logiciel Java, un module informatique nécessaire à la sécurisation du vote. Cette mise à jour (Java version 1.7) a été diffusée peu avant les périodes de vote et n'a pas été autorisée, faute d'un délai suffisant pour mener l'expertise de sécurité. Ces électeurs ont pu contacter une cellule d'assistance qui les a aidés à résoudre cette difficulté ou les a invités à voter depuis un autre poste informatique. Tous les électeurs conservaient également, tant qu'ils n'avaient pas effectivement voté par internet, la possibilité de se rendre à l'urne le jour du scrutin. L'adresse électronique constitue un élément important de la sécurité du vote par internet puisqu'elle permet de recevoir son mot de passe pour chaque tour de scrutin. Tous les électeurs ont reçu dès le mois de novembre 2011 un courrier les invitant à vérifier l'adresse électronique transmise au poste consulaire. De nombreux rappels ont été faits à ce sujet par courriel, courrier, et via le site internet votezaletranger. gouv. fr et ceux des postes consulaires tout au long de la période préalable au scrutin. Les électeurs ont pu modifier cette adresse, par le site MonConsulat. fr, par courrier ou directement au consulat, jusqu'à la mi-mai pour participer au premier tour et jusqu'à la fin mai pour participer au second. Ils avaient également la possibilité, au cours des opérations électorales, de contacter une cellule d'assistance pour savoir à quelle adresse électronique leur mot de passe avait été envoyé. L'organisation des élections législatives partielles pour la 1re et la 8e circonscription les 25 mai et 8 juin 2013 se fera, ainsi que l'exige la loi, dans les mêmes conditions que celle des élections de 2012. Concernant le vote par internet, le système de vote prévu pour les élections de 2012 sera donc réutilisé. Une mise à jour concernant la version 1.7 de Java a cependant été effectuée. Les difficultés évoquées précedemment ne devraient donc pas se reproduire. Les modalités de l'élection des conseillers consulaires ne sont pas encore connues à ce stade de l'examen du projet de loi sur la représentation des Français établis hors de France. Le système de vote par internet qui pourrait être mis en place sera différent de celui utilisé en 2012, afin de répondre aux évolutions techniques. Il prendra en compte les retours d'expérience réalisés à l'occasion des élections législatives de 2012 et de 2013.
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