Texte de la question
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la durée des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnements dans l'emploi (CUI-CAE). Les contrats aidés regroupés depuis le 1er janvier 2010 dans le contrat unique d'insertion permettent d'accompagner dans l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il a annoncé la création de 80 000 emplois aidés supplémentaires afin d'éviter une baisse brutale des aides allouées et de lutter contre la forte poussée du chômage. Il va également augmenter la durée minimum de ces contrats passant ainsi de six à neuf mois. Nombres de ces contrats aidés recouvrent des besoins essentiels dans les écoles, les collèges et les lycées. C'est le cas par exemple des emplois de vie scolaire (EVS). Plusieurs milliers de ces personnels participent pleinement de la mission de service public. Toutefois, la durée maximale de ces contrats ne peut excéder 24 mois. Les personnes bénéficiant de ces contrats et ayant atteint la durée maximale de 24 mois vont donc se retrouver dans une situation de précarité extrême à la rentrée si aucune mesure n'est prise en matière de durée légale de ces contrats aidés. Sans perdre de vue la finalité de ces contrats qui est d'amener les personnes fragilisées à retrouver un emploi pérenne, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que la situation des personnes arrivant en fin de contrat puisse être réétudiée, notamment à travers des prolongations à titre dérogatoire, et de lui indiquer s'il entend prendre de nouvelles mesures concernant la durée légale des contrats unique d'insertion.
Texte de la réponse
Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des écoles et établissements scolaires des missions visant à épauler les directeurs d'école, contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et accompagner les élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire. Ils sont depuis 2010 recrutés, quelle que soit leur mission, sous la forme d'un même contrat : le contrat unique d'insertion. Ce contrat permet de conserver en poste, par renouvellement successif, la même personne jusqu'à 24 mois dans le cas général ou jusqu'à 60 mois dans certaines conditions, notamment d'âge. Assorti d'une formation adaptée et d'un accompagnement personnalisé, ce contrat a pour objectif de permettre la réinsertion du bénéficiaire vers un emploi pérenne. Lors de son arrivée aux responsabilités, le ministre de l'éducation nationale a constaté que le précédent Gouvernement n'avait pas assuré le financement d'un nombre important de contrats uniques d'insertion au second semestre 2012, mettant en difficulté les écoles et établissement scolaires qui disposent d'une assistance à la direction et poussant ainsi brutalement au chômage les personnels concernés. Cette situation aurait également conduit, dans de nombreux cas, à rendre impossible l'accompagnement d'élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements du second degré. Pour enrayer au plus vite la dégradation du climat dans les établissements, assurer un bon accueil des élèves en situation de handicap dans les écoles et redonner confiance à des familles souvent désabusées, le Gouvernement a mobilisé dès la rentrée 2012 des moyens nouveaux. 12 000 contrats uniques d'insertion ont ainsi été créés pour faire face à la majorité des besoins ; ce contingent supplémentaire étant prioritairement affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap puis, dans la limite du contingent notifié, à la vie scolaire dans les EPLE et à l'assistance administrative aux directeurs d'école. Le ministère de l'éducation nationale apporte une attention particulière à la formation et à l'accompagnement des personnels concernés : des conventions tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi, sont mises en oeuvre dans chaque région afin de formaliser la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation. Elles prévoient notamment que les services académiques et le service régional de l'emploi arrêtent un plan annuel de formation présentant des actions relevant des dispositifs de droit commun proposés par Pôle emploi et de l'offre de formation propre du ministère de l'éducation nationale (réseau des GRETA et plans académiques de formation). Le prescripteur du contrat doit par ailleurs désigner au sein de ses services un référent chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion du salarié (article R. 5134-37 du code du travail) et l'employeur doit désigner un tuteur « parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction » (article R. 5134-38 du code du travail). Les salariés en contrat aidé exerçant la mission d'accompagnateur d'élèves handicapés bénéficient en outre, comme tous les AVS, du module de formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de 60 heures. Toutefois, la professionnalisation des accompagnants restant un enjeu fondamental pour améliorer la prise en charge des enfants et adolescents en situation de handicap, la ministre déléguée chargée de la réussite éducative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion ont installé, le 16 octobre dernier, un groupe de travail sur cette question dont la vocation est de favoriser la réussite scolaire et de préciser les contours, de reconnaître et de pérenniser cette profession en définissant un référentiel de compétences et d'activités. Ce groupe de travail rendra ses conclusions dans un rapport aux ministres au mois de mars prochain. Les procédures de suivi des employés en contrat aidé, ainsi que la diversification des offres de formation et l'accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat, vont être renforcées.