14ème législature

Question N° 20102
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > emploi

Titre > Pôle emploi

Analyse > chômeurs. radiation. modalités.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2458
Réponse publiée au JO le : 28/05/2013 page : 5596

Texte de la question

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les radiations de demandeurs d'emploi des listes de Pôle emploi. Le médiateur du service public a publié, le 21 février 2013, un rapport sur la gestion des listes des demandeurs d'emploi. En 2012, chaque mois, 41 000 personnes ont été radiées des listes dont 90 % pour non-présentation à convocation. Début février 2013, deux drames liés aux conséquences de l'arrêt du versement des allocations nous ont rappelé l'importance du traitement humain des dossiers sensibles. Le médiateur pointe les aberrations du système de radiation et formule des recommandations, notamment celle de mettre fin à la radiation systématique en cas d'absence à une convocation. En effet, plusieurs allocataires se plaignent de ne pas avoir été informés de l'heure et de la date de rendez-vous. De plus, le traitement des radiations étant à l'appréciation des directeurs de Pôle emploi, 17 % d'entre eux affirmant opérer à des radiations pour cause de retard à un entretien, le traitement peut être perçu comme inhumain et injuste, même si telle n'est pas la volonté de Pôle emploi. Aussi il lui demande s'il compte prendre en compte les recommandations formulées par le médiateur du service public.

Texte de la réponse

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présidé le comité national de liaison du 15 mars 2013, instance réunissant la direction générale de Pôle emploi, les représentants des syndicats interprofessionnels et des associations de chômeurs, ainsi que le Médiateur national de Pôle emploi. A cette occasion, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a salué les travaux du Médiateur de Pôle emploi portant notamment sur les radiations administratives, et a convenu d'en examiner toutes les conséquences, afin d'améliorer la pratique quotidienne de l'opérateur au bénéfice des demandeurs d'emploi. Le rapport du Médiateur permet d'éclairer objectivement la pratique au sein de Pôle emploi vis-à-vis des radiations. Tout d'abord, il réfute deux idées préconçues. D'une part, il n'existe pas de « politique du chiffre » concernant les radiations. D'autre part, les radiations ne sont pas automatiques, seuls les courriers invitant à justifier une absence à un entretien le sont. En 2012, il y a eu 500 000 radiations administratives, soit 40 000 par mois. Ce chiffre est significativement en baisse ces dernières années (600 000 en 2007) et moins de 1 % des demandeurs d'emploi inscrits sont radiés au cours d'un mois. Par ailleurs, le Médiateur identifie les difficultés rencontrées et formule différentes préconisations afin d'y remédier. Il convient de rappeler qu'en lien avec l'une de ces préconisations, une première réforme a porté la date d'effet des radiations au jour de leur notification, pour les manquements postérieurs au 1er janvier 2013. Cette importante avancée a permis de supprimer le mécanisme de « double peine » qui consistait à priver les demandeurs d'emploi d'allocations pour le mois à venir, et à leur demander de rembourser les allocations versées le mois précédent. Comme s'y est engagée la direction générale de Pôle emploi lors du conseil d'administration du 21 février 2013, les autres recommandations du Médiateur feront l'objet de travaux d'expertise dans les tous prochains mois, afin d'évaluer leurs conditions de mise en oeuvre.