14ème législature

Question N° 20110
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > électricité produite. ERDF.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2446
Réponse publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11860
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la relation entre ERDF et les collectivités locales. Les collectivités locales sont propriétaires du réseau de moyenne et basse tension d'ERDF qu'elles lui confient en concession. Mais les collectivités locales ne peuvent pas mettre cette concession en concurrence ni en renégocier le prix qui est fixé au niveau national. Selon la Cour des comptes, il existe un déséquilibre entre les collectivités et ERDF au bénéficie d'ERDF. La cour dénonce également le manque de coordination dans la réalisation des projets réalisés ainsi que la dégradation du service public résultant des sous investissements. Il lui demande donc comment elle entend remédier à ces problèmes.

Texte de la réponse

Le système français de distribution d'électricité repose sur un monopole historique - 95 % du réseau de distribution est exploité par électricité réseau distribution France (ERDF) - qui a notamment été voulu afin de permettre une exploitation homogène du réseau, se traduisant par une optimisation des coûts. Ce monopole permet également l'application d'un tarif unique sur tout le territoire, garantissant l'égalité de tous les usagers devant le service public de l'électricité. Fixé par la commission de régulation de l'énergie, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) est fondé sur le principe de la péréquation tarifaire. Les concessions urbaines, plus rentables, financent ainsi, à travers les comptes d'ERDF, la moindre rentabilité des concessions rurales dont l'habitat est plus dispersé et le réseau plus fragile. L'introduction de la concurrence et la fin du tarif unique remettraient en cause ce système de péréquation et de solidarité nationale, et conduiraient à un renchérissement significatif des factures d'électricité pour les consommateurs dans les zones rurales. Dès lors, il convient de conserver le système actuel fondé sur le droit exclusif de l'opérateur historique, assurant l'égalité d'accès à l'électricité sur le territoire national. En outre, les conférences départementales, mises en place par l'article 21 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, favorisent la coordination de l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans la distribution d'électricité, en permettant notamment d'établir un diagnostic partagé des ouvrages des concessions et d'instituer, sous l'égide du préfet de département, un dialogue entre autorités concédantes et gestionnaires de réseaux. Sur la base de ce diagnostic, ces conférences doivent également identifier les besoins en investissements sur les réseaux de distribution et aboutir à la définition d'un programme prévisionnel d'investissements.