Texte de la question
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le repérage de la maltraitance infantile. Dans son rapport annuel de 2011, l'ONED indique qu'au 31 décembre 2008 le nombre de mineurs bénéficiant d'au moins une mesure de prise en charge est estimé à 266 951 sur la France entière, ce qui représente 1,87 % des moins de 18 ans. Aujourd'hui, il n'existe pas de formation spécifique obligatoire pour les médecins, enseignants, travailleurs sociaux leur donnant les clés pour détecter des enfants maltraités. Chacun doit se fier à son intuition, face à une situation où les parents mentent souvent sur les raisons d'un accident et où les enfants ne parlent pas et se contentent de semer des indices qui n'ont de sens que s'ils sont assemblés. Il n'existe par ailleurs pas de suivi et de système de regroupement des informations systématique qui pourraient lier les différents professionnels susceptibles d'être en contact avec ces enfants : si une famille maltraitante déménage, la détection repart à zéro (nouvelle équipe enseignante, nouvel hôpital, nouveaux travailleurs sociaux...). Aussi, elle souhaiterait savoir si elle entend mener prochainement des actions afin que ces cas de maltraitance soient mieux repérés notamment : avec la mise en place d'un fichier déclaratif répertoriant les suspicions accessible à certains professionnels désignés ; ou encore avec l'instauration d'une formation obligatoire au repérage et la prise en charge de la maltraitance infantile pour les professionnels en contact avec les enfants (enseignants, médecins, travailleurs sociaux).
Texte de la réponse
L'attention de la ministre chargée de la famille a été attirée sur la très sensible question des violences faites aux enfants. Le Gouvernement agit avec détermination contre ce phénomène. Les réponses apportées doivent dépasser la seule vision défensive de la protection de l'enfance. Il faut aussi en avoir une vision active, positive. On ne protège pas seulement les enfants « contre » des violences, on doit aussi leur permettre de construire leur histoire. En effet, il ne s'agit pas seulement de parer à un danger immédiat, il s'agit de préparer l'avenir et de rechercher avec et pour les enfants les conditions de leur bon développement. Le Gouvernement a déjà entamé des actions concrètes. Le système institué par la loi du 5 mars 2007 a besoin d'être évalué et, selon les résultats de cette évaluation, perfectionné : c'est l'objet d'une mission d'évaluation qui s'est mise en place en novembre 2013 et qui est co-pilotée par le ministère de la justice, et le ministère délégué à la famille, en lien avec l'Assemblée des départements de France. Dans ce même esprit d'évaluation, le Parlement peut désormais se saisir du rapport de l'observatoire national de l'enfance en danger (ONED) sur la mise en oeuvre de cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) qui lui a été transmis. En décembre 2013, le Gouvernement a également publié le décret nécessaire à la transmission systématique des informations préoccupantes entre départements en cas de déménagement des familles. Lors du colloque organisé le 14 juin 2013 par le sénateur Vallini sur les violences faites aux enfants, la ministre déléguée à la famille a en outre annoncé quelles mesures elle comptait mettre en oeuvre pour poursuivre cet engagement en faveur des enfants victimes de violences : - elle souhaite la réalisation d'une campagne de communication adaptée aux enfants afin que ceux qui parmi eux sont victimes de violences puissent demander de l'aide aux services sociaux. - une réflexion est menée sur l'accompagnement des familles pour prévenir le placement et sur des solutions plus pérennes en cas d'impossibilité de retour en famille, pour donner à ces enfants une seconde chance familiale. Il apparaît en effet que remettre de la stabilité dans une histoire instable est un véritable gage d'une transition vers l'avenir pour les enfants qui ont été victimes de violences.