14ème législature

Question N° 20163
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > entreprises

Tête d'analyse > création

Analyse > Cour des comptes. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2440
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8407
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les dispositifs de soutien à la création d'entreprise. Dans un récent rapport, la Cour des comptes déplore le manque de ciblage des aides et relève que le plus souvent ces dernières sont destinées à des entreprises sans réel potentiel, et ce alors même que les entreprises classiques n'y ont pas accès. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre pour corriger ce constat.

Texte de la réponse

La mise en place de l'Agence France Entrepreneur est l'opportunité de rendre plus cohérente et lisible la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat et de la réorienter vers les deux priorités fixées par le Président de la République le 20 octobre 2015 : lutter contre les inégalités territoriales en matière de développement économique et renforcer l'accompagnement des entreprises créées pour qu'elles s'inscrivent dans une trajectoire de croissance et de création d'emplois. L'intervention de l'agence favorisera la création et le développement d'activités économiques dans les territoires fragiles, en particulier à travers le renforcement de l'offre d'accompagnement. L'objectif est de garantir la présence, sur chaque territoire, d'une offre d'accompagnement et de financement cohérente, adaptée et accessible à ses habitants et pour tous les projets, que ceux-ci visent à créer le propre emploi du porteur ou qu'ils soient plus ambitieux. L'agence doit également permettre de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs dans les premières années suivant la création : il s'agit, à travers l'accompagnement post-création, d'inciter les petites entreprises à utiliser tous les leviers leur permettant de grandir. Le Gouvernement a également mis en place ou conforté des dispositifs spécifiques de soutien aux entreprises à fort potentiel. Il s'agit en particulier de dispositifs fiscaux (statut des jeunes entreprises innovantes), de l'action de Bpifrance en subventions (1,1 milliard d'euros au soutien à l'innovation en 2014) et en soutien au développement de l'industrie du capital-risque ou encore du lancement de la dynamique de la French Tech.