Réponse publiée le 27 mai 2014

Si le mariage n'a jamais eu pour conséquence de modifier le nom des époux en raison du principe d'immutabilité du nom de famille, il a toutefois toujours été admis que l'épouse, à titre d'usage, puis l'époux à compter de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, puissent porter le nom de leur conjoint ou l'adjoindre à leur propre nom, dans l'ordre souhaité. Cet usage, rappelé dans les livrets de famille, a été consacré par l'article 10 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. En introduisant dans le code civil un nouvel article 225-1 du code civil posant le principe de la faculté, pour chacun des époux, de porter à titre d'usage, le nom de l'autre, le législateur a ainsi entendu reconnaître officiellement cette pratique et lui assurer une large diffusion, tout en mettant un terme aux difficultés évoquées. Par ailleurs, une circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi précitée, publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice le 31 mai 2013, permettra également de sensibiliser les administrations et les collectivités locales.