14ème législature

Question N° 20186
de Mme Martine Carrillon-Couvreur (Socialiste, républicain et citoyen - Nièvre )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > demandeurs d'asile

Analyse > dossiers. examen. procédures. Nièvre.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2425
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6750
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 23/07/2013
Date de renouvellement: 05/11/2013
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014

Texte de la question

Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile dans le département de la Nièvre. Ces derniers sont dans l'obligation de se rendre à la préfecture de région pour l'instruction de leur demande. Le coût du transport était auparavant pris en charge par la CIMADE. Le Gouvernement a décidé de dérégionaliser les demandes dans tous les départements sauf pour la Nièvre alors que c'est le département le plus éloigné. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une départementalisation des demandes pourrait intervenir au plus vite. Elle le remercie de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question.

Texte de la réponse

La régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile, mise en oeuvre en 2009 dans la région Bourgogne, a pour objectif l'harmonisation du traitement de la demande d'asile et la mise en cohérence de l'accueil en préfecture des demandeurs d'asile et de la gestion du dispositif d'hébergement dédié. Elle s'accompagne de la régionalisation du premier accueil des demandeurs d'asile, fondée sur la mise en place d'une plate-forme régionale unique, qui a pour mission de réorienter les demandeurs d'asile qui s'y présentent vers les structures de domiciliation et d'hébergement dédiées des différents départements du territoire. Cette organisation a suscité des mécontentements, qui sont l'expression des dysfonctionnements de la procédure actuelle de demande d'asile. Ainsi, le ministre de l'intérieur a lancé une concertation nationale sur l'asile le 15 juillet 2013. Un comité de concertation présidé par deux parlementaires, Madame Valérie Létard, sénatrice et Monsieur Jean-Louis Touraine, député, associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, a été mis en place. Les parlementaires ont remis leurs propositions au ministre le 28 novembre 2013. Parmi ces propositions, certaines visent à améliorer l'accueil des demandeurs d'asile et accélérer l'accès à la procédure : désignation d'un point d'accès unique, suppression de l'obligation de domiciliation pour l'enregistrement de la demande d'asile ou encore simplification du régime de délivrance des documents attestant du statut de demandeur d'asile. Un projet de loi présenté en conseil des ministres le 23 juillet reprend certaines préconisations du rapport afin de réduire les délais d'examen de la demande d'asile, d'améliorer les conditions d'hébergement des demandeurs et de veiller à renforcer les garanties qui leur sont octroyées. Cette nouvelle procédure permettra un enregistrement plus rapide de la demande de protection et améliorera les conditions d'entrée dans la procédure d'asile ainsi que la prise en charge des demandeurs d'asile.