Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition contenue dans le rapport sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à créer, à titre expérimental, sur une vingtaine de territoires, pour une durée de trois ans : des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) chargés de l'intégration auxquels seraient déléguées l'ensemble des compétences et des moyens dévolus aux collectivités territoriales et EPCI en matière d'intégration sur un territoire donné. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.