Texte de la question
La situation de la protection de l'enfance s'aggrave d'année en année. Le nombre d'enfants placés en établissement, dans des lieux de vie ou dans des familles d'accueil, est en croissance constante. Avec l'augmentation sensible du nombre de familles monoparentales, les parents sont de plus en plus en difficultés pour assumer leurs responsabilités. Il faudrait étoffer encore fortement les mesures d'aides éducatives à domicile pour les soutenir. Malheureusement les départements en charge de cette mission sont exsangues financièrement et ne peuvent plus faire face à l'ampleur de cette situation, ce qui est dramatique pour de nombreux enfants qu'il serait souhaitable d'accompagner le plus tôt possible. De plus, de nombreux parents continuent à toucher les allocations familiales alors même qu'ils n'assument plus du tout leur rôle. Les juges ont la possibilité d'attribuer cette somme aux conseils généraux mais ne le font pas systématiquement. Ce complément financier devrait être naturellement versé à celui qui assume la charge de l'éducation de l'enfant donc aux conseils généraux. Cette manne serait en effet précieuse pour accompagner d'autres enfants dans le besoin. M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur ce point. De plus, il précise que les placements touchent de plus en plus des fratries. Concrètement, cela signifie que les parents dont le premier enfant est placé continuent de procréer et que les frères et sœurs sont ensuite également placés. En conséquence il la remercie de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend promouvoir afin de mieux accompagner ces parents et éviter ces drames familiaux en cascade.
Texte de la réponse
Votée à l'unanimité, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 a réformé la protection de l'enfance en confortant des pratiques professionnelles déjà bien ancrées. La loi accorde une place plus importante à la prévention, confie au président du conseil général (PCG) la mission de centraliser et d'évaluer les informations préoccupantes (IP) concernant des enfants et clarifie l'articulation entre les interventions administrative et judiciaire en précisant les cas dans lesquels il est tenu de signaler les situations au procureur de la République. La secrétaire d'Etat en charge de la famille a lancé en novembre 2014, une concertation avec les différents acteurs de la protection de l'enfance : représentants des conseils généraux, personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), juges, professionnels du travail social, professionnels du champ de la prévention spécialisée, acteurs de la santé, associations, parents.... C'est dans ce cadre que les questions de la prévention, du soutien à la parentalité, de l'accompagnement si nécessaire, du traitement des informations préoccupantes, des liens entre les cellules de recueil des informations préoccupantes et les magistrats, puis des parcours des enfants seront abordées. Les fruits de cette concertation permettront de nourrir la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, en cours d'examen au Sénat. Les dispositifs d'aide à la gestion des prestations familiales entrent également dans la démarche de protection, soit sous la forme des mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale prévues à l'article L 222-3 du code de l'action sociale et des familles soit sous la forme des mesures d'aide à la gestion du budget familial que peut ordonner le juge des enfants en vertu de l'article 375-9-1 du code civil. Par ailleurs, en l'état du droit, les prestations familiales sont versées au service de l'aide sociale à l'enfance accueillant l'enfant lorsque celui-ci lui est confié par le juge des enfants. Par exception, ce magistrat peut d'office ou à la demande du conseil général, décider de maintenir leur versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter son retour dans sa famille (article L 521-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif, soumis à l'appréciation du juge en fonction des éléments d'information sur la situation et en fonction de l'intérêt de l'enfant, est équilibré.