14ème législature

Question N° 20231
de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Titre > non titulaires

Analyse > stagiaires. assurance sociale.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2446
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7574

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge d'un stagiaire dans la fonction publique territoriale en cas d'inaptitude au travail. Il apparaît qu'un stagiaire à temps complet, et donc affilié à la CNRACL, n'est pas pris en charge par la sécurité sociale s'il est déclaré inapte au travail. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des stagiaires dans la fonction publique territoriale.

Texte de la réponse

Conformément à l'article 11 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, l'agent stagiaire reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions est licencié à l'issue de ses droits statutaires à congé. Lorsque ce licenciement résulte d'une inaptitude physique non imputable au service, l'intéressé peut prétendre à la pension d'invalidité prévue à l'article 4 du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. Pour cela, le stagiaire doit remplir les conditions mentionnées au livre III du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 précité. Il doit notamment être constaté, par la caisse de sécurité sociale du régime général, que l'invalidité de l'assuré réduit d'au moins deux tiers sa capacité de travail ou de gain, conformément à l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale. Si le droit à pension d'invalidité est ouvert, les prestations en espèces de cette pension sont liquidées et payées par l'autorité administrative dont relève le stagiaire puis remboursées par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).