Texte de la question
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les freins à l'insertion professionnelle des handicapés et sur leur précarité financière. L'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur de la politique sociale grâce à la loi du 30 juin 1975 créant l'Allocation adulte handicapé et les organismes gérant cette allocation. Depuis la loi du 12 février 2005, c'est « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui est visée. À l'allocation adulte handicapé sont venus s'ajouter la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources, qui ne sont pas cumulables et qui sont attribués sous conditions. Malgré ces avancées, le handicap reste un facteur d'exclusion de la vie sociale, professionnelle et citoyenne. Il est encore bien trop souvent corrélé à la pauvreté. En cumulant les différentes allocations - à savoir l'AAH et la majoration pour la vie autonome ou l'AAH et le complément de ressources - l'adulte handicapé vit en-deçà du seuil de pauvreté (-8 %) dans le premier cas, ou l'atteint péniblement dans le second cas. Pour mémoire, le seuil de pauvreté a été fixé à 954 euros pour l'année 2012 par l'INSEE. L'insertion professionnelle des handicapés était bien une des priorités de la loi de 2006 et malgré les avancées qu'elle a permises, trop nombreux sont encore les adultes handicapés qui restent à l'écart du monde du travail. La majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec une activité professionnelle, à temps complet ou partielle. L'allocation adulte handicapé n'est pas non plus cumulable avec un emploi à temps complet au-delà des 6 premiers mois. Ces règles sont autant de freins à l'insertion professionnelle des handicapés. C'est au moment de son retour à l'emploi que l'adulte handicapé a besoin de tout le soutien de la collectivité pour aller vers l'autonomie sans laquelle le retour à l'emploi ne peut s'inscrire dans la durée. Afin d'être plus volontariste et d'accompagner avec plus d'efficacité le retour à l'emploi des personnes handicapées, les règles de non cumul de l'AAH pourraient être modifiées. L'AAH pourrait être cumulable avec une activité professionnelle à 100 % jusqu'au niveau du SMIC puis être ensuite cumulable de manière dégressive et jusqu'à un certain seuil afin que les personnes en situation de handicap puissent avoir les moyens de s'insérer professionnellement et socialement. Il lui demande de s'engager à revoir la philosophie de l'allocation adulte handicapé, de la majoration de la vie autonome et des règles qui les régissent afin de soutenir de manière plus volontariste le retour à l'emploi des personnes handicapées. De la même manière que plusieurs minimas sociaux ont été revalorisés en janvier 2013 dans le cadre de la lutte contre l'exclusion, il demande que l'AAH soit également augmentée afin que les handicapés ne vivent plus en-deçà du seuil de pauvreté.
Texte de la réponse
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Ce minimum social est assuré par la solidarité nationale et est donc subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Comme annoncé par le Gouvernement et conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 821-3-1, une revalorisation de l'AAH est intervenue le 1er septembre 2013, pour un taux de 1,75 %, correspondant à une évolution de l'allocation à hauteur de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. Le montant mensuel maximum de l'AAH a ainsi été porté de 776,59 € à 790,18 €. Cette revalorisation intervient après une période de revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant mensuel maximum de l'AAH, entre 2008 et 2012. Compte tenu de la revalorisation de la prestation pour l'année 2013, le plafond de ressources annuelles pour une personne seule est donc, depuis le 1er septembre 2013, de 9 482,16 €, pour un montant mensuel maximum de l'AAH de 790,18 €. Ce plafond de ressources est doublé pour les personnes mariées, « pacsées » ou en concubinage, soit 18 964,32 €, et majoré de 50 % par enfant à charge au sens des prestations familiales, soit 4 741,08 € supplémentaires. En outre, avec l'AAH, les personnes handicapées bénéficient de droits connexes qui complètent leurs ressources. En effet, les allocataires de l'AAH ne vivent pas avec seulement le montant de l'AAH par mois. Les bénéficiaires d'une AAH à taux plein, et disposant d'un logement indépendant, peuvent effectivement avoir le bénéfice d'un complément de ressources, soit la majoration pour la vie autonome (MVA), soit le complément de ressources (CPR). Ces deux compléments de ressources ne sont pas cumulables. Une personne remplissant les conditions des deux avantages doit choisir de bénéficier de l'un ou de l'autre. La MVA est une allocation forfaitaire qui s'adresse aux personnes qui ont une capacité de travail, mais ne perçoivent pas de revenus d'activité. Son montant mensuel est de 104,77 €. Le CPR, quant à lui, est une allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'AAH pour constituer une garantie de ressources dans le but de compenser l'absence durable de revenus d'activité liée à une capacité de travail fortement réduite (inférieure à 5 %). Son montant mensuel est de 179,31 €. En outre, les bénéficiaires de l'AAH peuvent percevoir des aides personnelles au logement, qui sont entièrement cumulables avec l'AAH. Ils sont enfin exonérés de la taxe d'habitation et bénéficient de la tarification sociale téléphonique. Avec les droits connexes, leurs ressources atteignent plus de 1 100 euros par mois en moyenne et près de 1 200 euros pour les bénéficiaires de la garantie de ressources, soit finalement des montants similaires au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net (1 121,70 € environ depuis le 1er janvier 2013). A cela s'ajoutent d'éventuelles aides complémentaires liées à l'action sociale locale facultative conduite par les conseils généraux ou d'autres collectivités locales. Par ailleurs, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) a été créée en 2005 pour les personnes dont le niveau de ressources excède de peu le plafond de la CMU-c. Ainsi, les titulaires de l'AAH qui ne disposent pas d'autres ressources peuvent bénéficier de ce dispositif qui permet la prise en charge en moyenne de la moitié du coût d'une assurance complémentaire de santé individuelle. En complément de l'AAH, il convient de souligner par ailleurs que les frais liés au handicap peuvent être pris en charge par la prestation de compensation du handicap (PCH) qui n'est pas soumise à condition de ressources. Financée par le conseil général, elle vise notamment à la prise en charge des surcoûts supportés par la personne handicapée en lui apportant une aide adaptée à ses besoins. Concernant ces possibilités de cumul entre le versement de l'AAH et les revenus d'activité depuis le 1er janvier 2011, les modalités de calcul de l'AAH ont été modifiées afin de simplifier le mécanisme de cumul entre AAH et salaire et afin de le rendre plus équitable entre les personnes handicapées, quel que soit leur taux d'incapacité permanente. Deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, pour les autres allocataires sur une déclaration annuelle des ressources. L'ensemble des allocataires travaillant en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et les revenus tirés d'une activité professionnelle pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, les personnes concernées bénéficieront d'un cumul partiel avec un abattement dont le pourcentage sera fonction du revenu. Ensuite, elles bénéficieront d'un abattement de 80 % sur leurs revenus jusqu'à 30 % du SMIC brut mensuel, et d'un abattement de 40 % sur la partie située au-delà. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permet aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du SMIC contre environ 110 % auparavant. Un cumul similaire entre AAH et rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010, qui a modifié le système d'abattements (article D. 821-10 du code de la sécurité sociale). Pour le calcul de l'AAH des personnes handicapées travaillant en établissement et ESAT, il est ainsi précisé que les revenus sont affectés d'un abattement de : - 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure à 5 % et inférieure à 10 % du SMIC ; - 4 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 10 % et inférieure à 15 % du SMIC ; - 4,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 15 % et inférieure à 20 % du SMIC ; - 5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du SMIC. Enfin, dans le cadre de l'évaluation de politique publique du pilotage de l'AAH, l'insertion des allocataires dans l'emploi est au coeur de la réflexion. A cet égard, l'expérimentation de mise en emploi accompagnée dans 10 maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sera élargie à 30 MDPH dès 2014.