Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 régit la libre circulation de la personne déficiente visuelle accompagnée de son chien. Selon l'article 54 de la loi, la détention d'une carte d'invalidité autorise à accéder à tous les lieux ouverts au public et aux transports en compagnie de son chien. Or ce statut ne s'applique qu'au chien-guide en activité. Lors de la phase d'éducation du chien, qui peut durer jusqu'à 18 ou 24 mois, le principe législatif de libre circulation ne s'applique pas, alors que l'élève chien-guide doit être stimulé dans les différents environnements qu'il sera amené à côtoyer par la suite, en particulier les lieux publics et les transports. De la même manière, l'ancien chien-guide qui n'est plus en activité perd les droits d'accès aux lieux publics et aux transports. Pourtant, qu'il reste avec son maître ou qu'il soit confié à une famille d'accueil, il devrait pouvoir continuer à en bénéficier, compte tenu de l'éducation qu'il a reçue et des années passées en compagnie de son maître. Il serait donc souhaitable, comme le réclame l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles, d'étendre le principe de libre circulation des chiens-guides aux chiens en formation et aux chiens "retraités". Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente des maîtres de chiens-guides d'aveugles.