14ème législature

Question N° 20244
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés
Ministère attributaire > Handicapés

Rubrique > handicapés

Titre > aveugles et malvoyants

Analyse > chiens-guides. statut. élaboration.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2438
Réponse publiée au JO le : 26/03/2013 page : 3380

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le statut des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 régit la libre circulation de la personne déficiente visuelle accompagnée de son chien. Selon l'article 54 de la loi, la détention d'une carte d'invalidité autorise à accéder à tous les lieux ouverts au public et aux transports en compagnie de son chien. Or ce statut ne s'applique qu'au chien-guide en activité. Lors de la phase d'éducation du chien, qui peut durer jusqu'à 18 ou 24 mois, le principe législatif de libre circulation ne s'applique pas, alors que l'élève chien-guide doit être stimulé dans les différents environnements qu'il sera amené à côtoyer par la suite, en particulier les lieux publics et les transports. De la même manière, l'ancien chien-guide qui n'est plus en activité perd les droits d'accès aux lieux publics et aux transports. Pourtant, qu'il reste avec son maître ou qu'il soit confié à une famille d'accueil, il devrait pouvoir continuer à en bénéficier, compte tenu de l'éducation qu'il a reçue et des années passées en compagnie de son maître. Il serait donc souhaitable, comme le réclame l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles, d'étendre le principe de libre circulation des chiens-guides aux chiens en formation et aux chiens "retraités". Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de répondre à la légitime attente des maîtres de chiens-guides d'aveugles.

Texte de la réponse

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées a pris connaissance, avec attention, des demandes relatives au « statut » de chien guide d'aveugle. En effet, il convient de faciliter aux personnes déficientes visuelles qui en ont besoin, la possibilité de bénéficier de cette aide animalière. La prestation de compensation du handicap comporte ainsi un supplément spécifique versé pour les chiens provenant des centres labellisés, qui garantissent la qualité du service rendu. Des progrès sont encore possibles. Ainsi, malgré la sympathie couramment observée pour les chiens guides, les dispositions législatives qui donnent libre accès à la personne handicapée accompagnée de son chien à tout lieu ouvert au public sont encore parfois ignorées. Ces demandes sont en cours d'expertise, pour répondre au mieux aux besoins des personnes ayant recours à un chien guide d'aveugle.