Texte de la question
M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abaissement du plafond du quotient familial prévu dans le projet de loi de finances pour 2013. Cette diminution fait craindre aux personnes âgées, dont les revenus resteraient malgré tout non imposables à l'IRPP, de perdre le bénéfice d'une exonération des taxes d'habitation, foncières, et de redevance audiovisuelle. Cette conséquence inquiète chez des retraités modestes et qui auraient, de fait, à supporter une baisse de leur pouvoir d'achat conséquente. Il lui demande de lui préciser les dispositions prévues dans la loi de finances pour 2013 afin de limiter les conséquences fiscales d'un effet de seuil et préserver ces personnes d'une diminution non négligeable de leurs revenus.
Texte de la réponse
La baisse du plafond du quotient familial est sans incidence sur la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne le bénéfice d'avantages fiscaux en matière de fiscalité locale et de contribution à l'audiovisuel public. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des mesures d'adaptation suite à l'adoption de l'article 4 de la loi de finances pour 2013 qui abaisse de 2 336 € à 2 000 € pour chaque demi-part l'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive. Cette réforme n'a une incidence que sur les seuls foyers disposant de revenus élevés ayant des enfants mineurs ou majeurs à charge ou rattachés. Les plafonds spécifiques des demi-parts supplémentaires accordées sans considération du nombre de personnes composant le foyer ont été totalement préservés. A titre d'exemple, l'avantage maximal en impôt des personnes célibataires, veuves ou divorcées vivant seules et ayant des enfants imposés séparément est maintenu à 897 euros. Par ailleurs, en l'absence d'indexation du barème de l'impôt, des mesures ont été adoptées afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages modestes dans un contexte de contrainte budgétaire forte. En premier lieu, la loi de finances pour 2013 revalorise de 2 % les seuils de revenus et des montants d'abattement pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière. Cette mesure permettra aux ménages concernés de conserver les avantages en matière de fiscalité locale dont ils bénéficiaient. En outre, à l'initiative du Parlement, les plafonds de revenus, déterminant les montants des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés de plus de 65 ans et invalides modestes, ainsi que ceux permettant aux ménages dont les revenus sont les plus faibles d'être affranchis de l'impôt sur le revenu, ont également été revalorisés de 2 %. Enfin, il est précisé que la baisse du plafond du quotient familial est sans incidence sur la détermination du revenu fiscal de référence qui conditionne le bénéfice d'avantages fiscaux en matière de fiscalité locale et de redevance audiovisuelle. Ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.