Texte de la question
M. Marc Francina interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouveaux prélèvements obligatoires introduits par les dernières lois de finances. Le 12 février 2013, lors de la présentation en séance du rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, il a été précisé que soixante-dix mesures fiscales nouvelles, ayant un impact sur l'exercice 2013, avaient été répertoriées par la Cour. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive de ces nouvelles mesures fiscales.
Texte de la réponse
Le rapport public annuel rendu par la Cour des comptes en février 2013 précise (page 41) que : « le rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au projet de loi de finances pour 2013 répertorie 85 mesures d'un montant supérieur à 100 M€ qui ont été prises depuis la loi de finances initiale pour 2012 (comprise), dont 70 ont un impact en 2013 ». Le décompte réalisé par la Cour des comptes s'appuie sur l'annexe 4 du rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au projet de loi de finances pour 2013 précité qui donne le détail exhaustif de l'ensemble des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires sur la période 2011-2013.