Question de : Mme Chantal Guittet
Finistère (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement, créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer pour exonérer les bâtiments industriels de leur part de la taxe d'aménagement. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les bâtiments artisanaux. Pourtant, certains projets locaux de nature artisanale, comme les bâtiments accueillant une activité de négoce et réparation de véhicules automobiles, proposent des surfaces équivalentes à des projets de bâtiments industriels. Cette différence de traitement est un frein au développement de nos territoires ruraux dans la mesure où le secteur artisanal y est prépondérant et pourvoyeur d'emplois. Elle s'interroge donc sur la pertinence de cette différence de traitement entre local industriel et local artisanal et demande au ministre si elle envisage un assouplissement de la liste des locaux pouvant bénéficier de l'exonération selon les dispositions de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.