14ème législature

Question N° 20279
de Mme Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > taxe d'aménagement

Analyse > assiette. calcul.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2418
Réponse publiée au JO le : 21/05/2013 page : 5297

Texte de la question

Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement, créée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (n° 2010-1658). L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de délibérer pour exonérer les bâtiments industriels de leur part de la taxe d'aménagement. Cette possibilité n'est pas ouverte pour les bâtiments artisanaux. Pourtant, certains projets locaux de nature artisanale, comme les bâtiments accueillant une activité de négoce et réparation de véhicules automobiles, proposent des surfaces équivalentes à des projets de bâtiments industriels. Cette différence de traitement est un frein au développement de nos territoires ruraux dans la mesure où le secteur artisanal y est prépondérant et pourvoyeur d'emplois. Elle s'interroge donc sur la pertinence de cette différence de traitement entre local industriel et local artisanal et demande au ministre si elle envisage un assouplissement de la liste des locaux pouvant bénéficier de l'exonération selon les dispositions de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.

Texte de la réponse

Un comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement, a été mis en place suite à l'entrée en vigueur de la réforme. Une de ses attributions est d'examiner les pistes d'amélioration du dispositif. L'exonération facultative, totale ou partielle, de taxe d'aménagement concernant les locaux artisanaux pourra y être étudiée avant toute proposition de modification.
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