14ème législature

Question N° 20280
de M. Michel Heinrich (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement
Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement

Rubrique > impôts et taxes

Titre > taxe d'aménagement

Analyse > assiette. calcul.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2418
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6119

Texte de la question

M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une conséquence inattendue de la réforme de la fiscalité d'urbanisme. Sans remettre en cause les principes de cette réforme, qui a le mérite de simplifier et mutualiser le paquet des dispositifs existants, il souhaite évoquer la forte augmentation de la taxe d'aménagement résultant du nouveau dispositif dans le cadre des autorisations d'urbanismes obtenues. Ainsi, les constructions annexes de type vérandas, abris ou cabanon de jardins seraient taxées à hauteur de 1 000 € pour 18 m² par exemple. Ce sont les modifications d'assiette par rapport à la taxe locale d'équipement et la mise en place de la surface de plancher qui auraient conduit à cette situation du fait de la prise en compte de la totalité de la surface bâtie. Il tenait à appeler son attention sur cette question de crainte que cette forte augmentation ne conduise les futurs constructeurs à se passer d'autorisation d'urbanisme au détriment de l'aménagement concerté des territoires, des communes et du pouvoir de régulation. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.

Texte de la réponse

Les modalités d'assiette de la taxe d'aménagement n'innovent pas et ne font que reprendre le précédent régime d'assiette de droit commun de la taxe locale d'équipement pour les constructions à usage de logement ne bénéficiant pas de prêt aidé. Les 170 premiers mètres carrés, y compris l'existant, y étaient classés dans la 5e catégorie de l'article 1585-D-I du code général des impôts. Les surfaces excédant ces 170 mètres carrés étaient classées dans la 7e catégorie du même article. Il en va de même de l'assiette de la taxe d'aménagement relative à des opérations d'agrandissement, ou à la réalisation d'annexes, même non accolées. Les surfaces taxables nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes pour déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d'assiette assure, d'une part, l'uniformité de la taxation, que l'opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives et, d'autre part, réalise une progressivité de l'impôt selon l'importance du total des surfaces de plancher créées. La nécessité d'atténuer le poids de cette taxation sur des annexes tels que les garages internes aux constructions ou les abris de jardin, a fait l'objet des mesures suivantes. L'article 44 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a introduit deux nouvelles exonérations facultatives, totales ou partielles, à la diligence des communes, des départements et de la Région Île de France. Il s'agit, d'une part, de l'exonération des surfaces à usage de stationnement intérieur, annexes aux locaux d'habitation collectifs et d'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'État et, d'autre part, de l'exonération des surfaces à usage de stationnement intérieur, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles. Par ailleurs, les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012 lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagée pour alléger la taxe d'aménagement relative aux abris de jardin consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, de les exonérer, en tout ou partie. Lors de l'examen des lois de finances de fin d'année 2012, un amendement avait été déposé en ce sens au Sénat. Toutefois, il n'a pu être adopté, les lois de finances ayant été rejetées par le Sénat. Enfin, il importe de rappeler que le montant de la taxe d'aménagement dépend aussi des taux délibérés par la commune et le département.
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