Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, à propos de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). La formulation imprécise de l'intitulé de l'avis d'imposition sur les CFE engendre des malentendus sur la mécanique de la CFE, son allocation principale aux collectivités locales et la fixation de son taux par ces dernières. De très nombreuses entreprises, et en particulier des PME et des TPE, qui constituent l'essentiel du tissu économique du pays, se sont émues de hausses, parfois très importantes, de leur imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet avis d'imposition liste, dans son intitulé, les différents prélèvements dans un format de présentation identique, sans distinguer la part relative des bénéficiaires de cet impôt. Aussi, pour garantir une plus grande transparence de l'information aux entreprises, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de distinguer de manière claire sur l'avis d'imposition les différentes taxes et les bénéficiaires.