Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, selon le compte-rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, elle a été interrogée sur l'instauration des budgets opérationnels de programme (BOP) lesquels regroupent différentes cours d'appel sous la responsabilité d'une seule. Selon la question, « l'indépendance des cours d'appel est mise à mal, leur gestion soumise à la tutelle d'une autre cour parfois très éloignée ». Dans sa réponse, elle a indiqué « dix pôles, plus quatre en outre-mer, regroupent les 37 cours d'appel. Dans chaque groupe, une cour exerce sur les autres une forme de tutelle... Lorsque l'on superpose les cartes, celle des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire, le ressort des cours d'appel et les régions administratives, on constate une certaine confusion. Il conviendrait de remettre un peu de cohérence ». Elle lui demande de lui préciser pour la France métropolitaine quels sont les dix pôles sus-évoqués et quelles sont les cours d'appel qui y sont rattachées. Elle attire aussi son attention sur le fait que certaines démarches effectuées auprès d'elle peuvent susciter des inquiétudes dans telle ou telle cour d'appel. Ainsi, le 19 février 2013, elle a reçu à son ministère les parlementaires du Bas-Rhin accompagnés par le bâtonnier de Strasbourg lesquels ont évoqué la suppression de la cour d'appel de Metz, le rattachement de son ressort à Colmar et le transfert du siège de Colmar à Strasbourg. Dès le lendemain, le bâtonnier de Colmar a d'ailleurs alerté les parlementaires du Haut-Rhin pour leur demander de réagir contre cette initiative engagée à son insu et à l'insu des élus du Haut-Rhin. Afin de lever toute ambiguïté, elle lui demande s'il est exact qu'elle a chargé un fonctionnaire d'engager une réflexion sur la réorganisation territoriale des cours d'appel. Elle lui demande également si un redécoupage du ressort des cours d'appel au cours de la présente législature est totalement exclu ou si la question n'est simplement pas à l'ordre du jour pour l'instant.
Texte de la réponse
Depuis le 1er janvier 2012, l architecture budgétaire du programme 166 « Justice judiciaire » a évolué sensiblement avec la constitution de budgets opérationnels de programme (BOP) interrégionaux regroupant les moyens alloués à certaines cours d appel. Dans la continuité de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, cette réforme traduit essentiellement une volonté des services judiciaires d optimiser les circuits de gestion administrative et budgétaire du programme. I- Présentation de l architecture du programme 166 « Justice judiciaire » Jusqu en 2011, chaque cour d appel était dotée d un « budget opérationnel de programme » (BOP), réunissant les ressources allouées aux juridictions de cette cour. Désormais, ne subsistent que 10 BOP interrégionaux. Toutefois, au sein de ces BOP, chaque cour d appel dispose d un budget propre, appelé « unité opérationnelle » (UO). En effet, un BOP interrégional regroupe plusieurs unités opérationnelles, à l exception des cours d appel de Paris et de Versailles, compte tenu de leur volumétrie financière, et des cours d appel de Basse Terre, Cayenne, Nouméa, de Papeete et de Saint-Denis de la Réunion, en raison de leur situation géographique. Ces cours disposent chacune d un BOP spécifique, à UO unique. L organisation budgétaire du programme a ainsi été rationalisée en regroupant les moyens alloués aux juridictions judiciaires en 16 BOP interrégionaux, au lieu des 37 existants. La cartographie de ces BOP interrégionaux est jointe en annexe de la présente réponse. Le programme 166 « Justice judiciaire » est constitué depuis le 1er janvier 2012 de : - 10 BOP sur le territoire hexagonal localisés à Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Douai, Lyon, Nancy, Rennes, Toulouse, Paris et Versailles ; - 6 BOP ultramarins : Basse Terre, Cayenne, Atlantique, Nouméa, Papeete, Saint Denis de la Réunion ; - 2 BOP centraux : BOP central de la Direction des services judiciaires et BOP central immobilier ; - 3 BOP dits spéciaux : Cour de cassation, École nationale des greffes, Casier judiciaire national. II- La gestion des budgets opérationnels de programme Les chefs de cour, responsables de BOP interrégionaux, assurent le pilotage du BOP et sont garants de son exécution devant le responsable de programme, dans le cadre des conditions fixées par la charte de gestion du programme 166. À ce titre, ce document précise expressément que le pilotage budgétaire d un BOP à UO multiples ne doit pas faire obstacle à la mise en uvre des politiques juridictionnelles des chefs des cours d appel. En d autres termes, les responsables de BOP assurent le pilotage des moyens du BOP, mais n interfèrent à aucun titre dans le choix des politiques juridictionnelles dans le ressort des cours d appel qui leur sont rattachées sur le plan budgétaire. Dans ce cadre de gestion, les prérogatives budgétaires et administratives des 21 cours d appel qui n ont plus la qualité de BOP sont maintenues dans la mesure où elles conservent l entière maîtrise des moyens qui leur sont alloués pour leur ressort. Les chefs de cour assurent toujours conjointement l'administration des services judiciaires dans leur ressort, demeurent ordonnateurs de leurs dépenses et restent « pouvoir adjudicateur des marchés publics ». Ils ont la possibilité de discuter directement de leurs crédits en lien avec l activité juridictionnelle avec le responsable de programme.