Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la persistance des pratiques de bizutage au sein de certaines écoles et universités. Pourtant, la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs définit et condamne cette pratique. Ainsi, les associations de lutte contre le bizutage ont-elle recensé de nombreux cas et ont formulé une série de préconisations comme : rendre obligatoire les rapports administratifs en cas de suspicion de bizutage, la description détaillée de la préparation du bizutage, des complices éventuels et des faits constatés, la sauvegarde de tous les éléments de preuve sur un bizutage, l'interdiction de toute autre activité autre qu'informative ; la facilitation à l'accès et à l'aide aux associations des directions des ministères pour toute informations juridiques ou statistiques ; la prise en compte de toutes les formes de bizutage qu'elles se déroulent lors d'une journée ou d'un week-end d'intégration ; la notification obligatoire sur les dossiers d'inscription des post-bacs du texte de loi contre le bizutage et les coordonnées de toutes les organisations contre le bizutage ; le rappel que les journées ou week-ends d'intégration ne sont en rien obligatoire, sauf si ceux-ci sont purement informatifs et organisés par l'administration ; l'interdiction de toute alcoolisation dans ces journées d'intégration ; le déclenchement d'une enquête administrative systématique pour toute suspicion de bizutage ; la production d'une circulaire plus explicite sur ce qui est qualifiable d'humiliant. Elle lui demande son avis sur ces propositions et plus globalement de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'éviter les dérives, notamment lors des week-ends et journées d'intégration et afin de faire scrupuleusement respecter la loi n° 98-468.
Texte de la réponse
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'emploie avec une particulière détermination à prévenir les actes de bizutage et les dérives lors des soirées étudiantes et week-ends d'intégration. La très grande majorité des événements organisés en début d'année universitaire ne donne pas lieu à des actes de bizutage. Pour autant, chaque année, des pratiques dégradantes et humiliantes sont infligées à des étudiants primo-inscrits. Ces agissements peuvent marquer durablement les victimes et compromettre la poursuite de leurs études. En complément de l'attention particulière qui doit être portée sur les événements d'intégration de début d'année universitaire, il est indispensable d'accompagner au mieux, tout au long de l'année, les étudiants dans l'organisation d'événements festifs. Il ne s'agit pas de restreindre la possibilité offerte aux étudiants de se réunir dans un cadre festif et convivial mais de favoriser l'organisation d'événements sûrs et responsables. De multiples initiatives pertinentes ont déjà été mises en place par de nombreux établissements d'enseignement supérieur, le plus souvent en lien avec les associations et les mutuelles étudiantes. Il devient nécessaire de généraliser cette démarche à l'ensemble des établissements afin de toucher l'ensemble de la population estudiantine et de la communauté universitaire. La politique ministérielle en la matière s'organisera autour de trois axes. Tout d'abord, il sera rappelé chaque année à titre préventif aux chefs d'établissement le caractère délictuel du bizutage et la responsabilité pénale des auteurs des faits et des fonctionnaires en charge de l'ordre et de la sécurité. La ministre a rappelé, dans une lettre du 16 juillet 2012 adressée à l'ensemble des chefs d'établissements accueillant des étudiants, l'importance extrême qu'elle attache à la protection et à l'accompagnement des étudiants, ce qui implique la condamnation ferme de tout acte de bizutage. Ensuite, le ministère développera une politique de sensibilisation à destination non seulement des jeunes mais aussi de toute la communauté universitaire de manière à accompagner un changement culturel vis-à-vis des pratiques de bizutage. Enfin, la ministre s'engage à ce que toutes les recherches nécessaires d'information et de vérification des faits et des témoignages soient menées dès lors que des actes de bizutage ont été portés à sa connaissance.