Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2419
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4593
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 01/10/2013
Date de renouvellement: 14/01/2014
Date de renouvellement: 22/04/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 19/05/2015
Texte de la question
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la lutte contre les problèmes d'insalubrité et de précarité énergétique. Les jeunes sont davantage présents dans les logements insalubres en raison de la faiblesse de leurs revenus, de la supériorité de la demande sur l'offre dans les zones tendues, mais également parce que considérant plus souvent leur logement comme temporaire, ils acceptent plus facilement des conditions de logement difficiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement d'intégrer la performance énergétique dans les critères de décence des logements.
Texte de la réponse
L'article 6, alinéa 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit aujourd'hui que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Malgré l'existence d'un texte définissant aujourd'hui les critères auxquels un logement doit répondre pour être mis à la location, il est vrai que certains locataires se retrouvent dans des logements dans lesquels confort et consommation d'énergie réelle raisonnable ne sont pas au rendez-vous. Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée, d'autant plus que les ménages qui se plaignent du froid dans leur logement sont majoritairement des locataires (source Insee, enquête nationale logement 2006). Du reste, les locataires déclarent davantage d'infiltrations d'air, de façades, de portes palières ou de fenêtres en mauvais état, et notamment la présence d'ouvertures qui peuvent laisser passer une masse d'air froid. Afin de limiter le phénomène de précarité énergétique dû à un habitat peu performant, un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et n'a pas été modifié par le Sénat. Il prévoit une disposition visant à intégrer un critère minimal de performance énergétique parmi les critères minimaux de décence à respecter lors de la location. Les locataires pourront ainsi être mieux défendus contre ces pratiques, dès la promulgation de la loi.