14ème législature

Question N° 20322
de M. Alain Rousset (Socialiste, écologiste et républicain - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > PME, innovation et économie numérique
Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique

Rubrique > marchés publics

Tête d'analyse > appels d'offres

Analyse > accès. PME.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2440
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8790

Texte de la question

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les possibilités de développement pour les TPE et les PME liées à l'accès au marché public. Actuellement, ce sont surtout les grands groupes qui répondent majoritairement à ces marchés. Pour autant, la commande publique représente un potentiel considérable de développement pour ce type de structures. Le modèle du concept américain « small business act » a été préconisé dans le rapport Gallois pour favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises françaises, avec la possibilité d'ouvrir, voire de réserver une part de la commande publique aux TPE et PME. Si ce dispositif existe déjà (décret du 20 février 2009), il n'a pas eu pour autant l'effet d'entraînement escompté. En effet, si l'article 26 de cette loi donne possibilité aux personnes publiques de réserver une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, le caractère non obligatoire de cette mesure en a, de fait, limité la portée. Interpellé par de nombreux chefs de petites entreprises innovantes, Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles est la position du Gouvernement sur cette question.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel de la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME), du fait de son volume d'affaires mais aussi des garanties qui y sont associées, notamment la réduction des délais de paiement, essentielle pour leur trésorerie. Les derniers chiffres publiés par l'observatoire économique de l'achat public montrent que les PME se voient attribuer une part importante de la commande publique, même si celle-ci est encore inférieure à leur poids dans l'économie nationale : - en 2011, les PME ont obtenu, hors sous-traitance, 61 % du nombre total des marchés publics recensés, soit 28 % de leur montant total, estimé à 87,8 milliards d'euros, - en 2010, elles ont obtenu, hors sous-traitance, 60 % du nombre total de marchés publics recensés en 2010, soit 27 % de leur montant total, estimé à 67,2 milliards d'euros. Le Gouvernement encourage la professionnalisation des acheteurs publics et la diffusion de toutes les bonnes pratiques pouvant faciliter l'accès des PME à la commande publique. Il travaille également, dans l'esprit du Small business act, à la recherche d'améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des procédures, mais aussi de la meilleure diffusion de l'information, en attendant le travail de transposition des directives européennes sur les marchés publics actuellement en cours de révision, qui devrait avoir lieu à partir de 2014. Le Gouvernement se préoccupe actuellement de la problématique de l'accès des PME innovantes à la commande publique. Un certain nombre d'initiatives devraient être prises dans ce domaine. Ainsi, des améliorations éventuelles du dispositif prévu à l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 sont envisagées s'il devait être reconduit pour une nouvelle période. Toutefois, les normes constitutionnelles et européennes interdisent, en principe, la mise en place de dispositifs de réservation d'une part de la commande publique à des catégories spécifiques, afin d'éviter toute mesure discriminatoire et toute atteinte à un des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir l'égalité de traitement des candidats.
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