Texte de la question
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans ses activités de contrôle du secteur de l'agroalimentaire. En effet, la DGCCRF fait face depuis quelques années à une perte de 100 agents par an. Ainsi, dans 40 départements, les effectifs ne dépassent plus 10 personnes. Les agents, chargés de nouvelles missions depuis l'éclatement en plusieurs services de la direction générale, rencontrent de plus en plus de difficultés à assurer le contrôle des aliments dits "transformés". En outre, dans cette chaîne alimentaire, il est important de noter que 696 emplois de vétérinaires ou de techniciens chargés des contrôles dans l'agriculture ont disparu depuis 2007. C'est sans oublier la réduction du budget nécessaire à l'entretien des laboratoires d'analyses, chargés de déterminer la qualité et la nature des ingrédients, d'un tiers en quatre ans. Aussi il souhaiterait connaître ses propositions pour remédier à cette situation et les dispositions qu'il compte prendre pour assurer un contrôle efficace des produits agroalimentaires.
Texte de la réponse
En 2012, l'activité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), mesurée par le nombre d'établissements contrôlés ou le nombre d'actions de contrôle, a baissé dans une plus forte proportion que celle de ses effectifs. Ceux-ci ont été, ces dernières années, affectés par de fortes réductions d'emplois et par des transferts liés, essentiellement, à des réorganisations administratives. Ainsi, de 2010 à 2012, 295 emplois ont été supprimés au titre de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. S'y est ajouté le transfert de 122 emplois pour la création de l'autorité de la concurrence, en 2010, et des directions départementales interministérielles dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'État (RéATE), en 2011. Il en résulte effectivement que, dans plusieurs départements, la capacité opérationnelle des directions départementales chargées de la protection des populations atteint un niveau critique pour leur permettre de mener à bien les missions qui leurs sont confiées en matière de politique de consommation et de concurrence : 30 % des départements comptent moins de 9 agents concurrence, consommation, répression des fraudes (CCRF) et 50 % moins de 12 agents. Sensibilisés sur ces points, les pouvoirs publics ont souhaité, avant toute décision, disposer d'une appréciation exacte de la situation des services déconcentrés de l'État après les réformes entreprises ces dernières années. C'est pourquoi le séminaire gouvernemental du 1er octobre 2012 relatif à la modernisation de l'action publique a acté le lancement de travaux afin d'identifier les pistes d'amélioration et de répondre aux dysfonctionnements constatés dans les services territoriaux de l'État. Les propositions et des pistes d'évolution recensées ont été approuvées par le comité interministériel à la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. Celui-ci a également acté le lancement d'une mission confiée à M. Rebière, préfet et à M. Weiss, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, qui présentera avant la fin du 1er semestre 2013 des scénarios à moyen terme d'organisation territoriale de l'Etat. D'ores et déjà, les effectifs de la DGCCRF ont été stabilisés pour 2013, et le Gouvernement envisage de conforter ses missions en matière de concurrence et de consommation grâce à de nouveaux outils juridiques, dans le cadre du projet de loi consommation qui sera déposé au cours de l'année 2013.