Question de : M. Serge Janquin
Pas-de-Calais (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'avant-projet de loi sur la décentralisation et de réforme de l'action publique concernant les politiques du handicap et de la dépendance. Cette nouvelle étape de la décentralisation devrait permettre, par une clarification du rôle des conseils généraux, de la CNSA et des ARS, une meilleure fluidité et continuité des parcours de vie des personnes en situation de handicap, de même qu'une meilleure efficacité et lisibilité des politiques publiques du handicap. Cependant, cette réforme soulève certaines interrogations : le changement de statut de gouvernance des MDPH, les garanties financières dans le transfert des ESAT aux départements, l'évaluation des politiques publiques et les voies de recours nécessaires aux personnes en situation de handicap comme aux associations. En outre, se pose clairement la question de l'équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Face à ces interrogations, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en association avec les acteurs du champ du handicap.