14ème législature

Question N° 20423
de Mme Valérie Lacroute (Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2459
Réponse publiée au JO le : 24/09/2013 page : 9944
Date de changement d'attribution: 12/03/2013
Date de renouvellement: 10/09/2013

Texte de la question

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le diplôme de sages-femmes. À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique. L'article L. 4151-7-1, introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation. Les membres de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) souhaitent une intégration de leurs études à l'université. En effet, il s'agit d'une des quatre professions médicales et pharmaceutiques en France, à côté des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens dont la formation ne se fait pas à l'université. Une formation à l'université permettrait aux étudiants sages-femmes de mutualiser des enseignements avec ces trois autres filières. Elle contribuerait également à former des professionnels toujours plus compétents et d'assurer une prise en charge de qualité des femmes et des nouveaux-nés. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait prendre en ce sens.

Texte de la réponse

Conformément à l'article L. 4151-7-1 du code de la santé publique, la formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, sous réserve de l'accord des conseils régionaux. En pratique, l'équipe directrice et enseignante de l'école de sages-femmes hospitalière et l'université concernées déterminent la structure qui accueille la formation de sage-femme : unité de formation et de recherche (UFR) de maïeutique, département de formation au sein d'une UFR médicale, non médicale ou mixte, département non rattaché à une UFR, école ou encore institut universitaire. Une convention tripartite, déterminant les modalités d'organisation et de financement de la formation au sein de l'université, est signée entre le conseil régional, le centre hospitalier universitaire (CHU) et l'université. Fin 2012, et selon les informations portées à la connaissance des services de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 7 universités auraient déjà intégré la filière maïeutique à leur offre de formation et 17 universités seraient en cours de discussion. La ministre des affaires sociales et de la santé, avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, souhaite par ailleurs engager une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) sur un bilan plus exhaustif de cette dynamique d'universitarisation et des propositions permettant de la faciliter.