Texte de la question

Mme Émilienne Poumirol attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la spéculation foncière engendrée par certaines agences immobilières lors d'opérations de logement social. Les communes rendent publics leurs projets de création de logements au moyen d'un PLU. Ceux-ci pouvant se situer sur des terrains privés, certaines agences immobilières profitent alors de la période entre la publicité du projet et son démarrage effectif pour passer un mandat de vente avec des propriétaires privés des terrains concernés par le projet de rachat. Or cette pratique, purement spéculative, a pour unique but de faire porter à la charge de la commune un surcoût dans l'achat, surcoût correspondant à la commission de vente de l'agence immobilière du fait de son mandat. Ces coûts viennent alors s'ajouter au coût de revient des projets de logements sociaux, et rendent beaucoup plus délicat leur équilibrage financier. Au final, les surcoûts se répercutent sur les bailleurs sociaux et leurs locataires. Elle lui demande donc quelles mesures le Ministère entend mettre en œuvre afin de limiter cette spéculation foncière néfaste au foncier social dont certaines agences immobilières se rendent responsables.