14ème législature

Question N° 20496
de M. Jean-Claude Mignon (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > gendarmerie et police

Analyse > violences contre les personnes. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2430
Réponse publiée au JO le : 25/06/2013 page : 6711

Texte de la question

M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences croissantes à l'encontre des forces de l'ordre. La mort de deux policiers de la BAC le 21 février 2013 s'ajoute à la triste liste des agressions dont les policiers et les gendarmes sont la cible. Depuis plusieurs années en effet l'insigne semble de moins en moins effrayer des délinquants qui n'hésitent plus à s'attaquer, parfois jusqu'à provoquer la mort, à des policiers et à des gendarmes. La peur de l'uniforme semble s'effacer et laisser la place à des comportements nouveaux, non pas dans leur nature car ils ont toujours existé mais dans leur ampleur. Le nombre d'embuscades, de guet-apens, de révoltes, de jet de projectiles, d'insoumissions et de toutes les formes d'atteinte à l'intégrité physique des forces de l'ordre grandit. La volonté délibérée de tuer un policier, comme les chauffards du 21 février 2013 en ont fait preuve, est la marque d'une délinquance désinhibée. Là où, par le passé, la peur de l'uniforme participait à canaliser les comportements violents émerge une crispation vis-à-vis de l'autorité qui fait de l'uniforme lui-même un prétexte aux agissements violents. Preuve de cela, les forces de l'ordre ont eu à déplorer pas moins de 10 331 blessés en service lors des neufs premiers mois de 2012 ce qui correspond à 38 victimes par jour, auxquelles il faut ajouter les six morts en opération. Au cours de l'année 2011, quelques 11 257 policiers et 2 176 gendarmes ont été impliqués dans des agressions ou des accidents dans le cadre de leurs missions. Sept y ont perdu la vie. Le drame du 21 février 2013 n'est donc pas un évènement isolé mais est le révélateur d'une tendance lourde. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour redonner aux forces de l'ordre l'autorité perdue qui est la meilleure forme de protection des hommes et des femmes qui assurent notre sécurité.

Texte de la réponse

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec professionnalisme et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Chaque année, plus de douze mille policiers et gendarmes sont blessés dans l'exercice de leurs missions et plusieurs trouvent la mort dans l'accomplissement de leur devoir. Six policiers et gendarmes sont décédés en mission en 2012. Ces actes de violence, sont inadmissibles et insupportables, comme le sont toutes les atteintes aux forces de l'ordre, trop souvent menacées, injuriées, stigmatisées. L'Etat a le devoir de protéger les agents de la force publique. Leur autorité ne doit pas être contestée. Le respect dû à ceux qui incarnent le principe d'autorité et la République est essentiel pour la cohésion de la société et pour que la loi républicaine s'impose partout. La fermeté de l'Etat doit être intransigeante. Elle doit aussi s'exprimer avec sérénité. La protection des membres de forces de l'ordre est un souci constant du ministre de l'intérieur, préoccupé par la multiplication des actes de violence à l'encontre des policiers et des gendarmes et l'aggravation des risques encourus. Dès sa prise de fonctions, il a décidé d'aller plus loin dans le domaine de la protection qui peut leur être apportée sur le plan administratif et technique. Une mission de réflexion sur la protection juridique et fonctionnelle des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de police a été installée et a formulé en juillet dernier vingt-sept recommandations, dont la plupart ont d'ores et déjà été mises en oeuvre. Elles permettent une protection juridique renforcée et plus efficace des agents victimes ou mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions : en étendant la protection juridique aux concubins et aux pacsés, en renforçant les droits des agents, en évitant de « précariser » la carrière des agents mis en cause, etc. Ces avancées sont un signe de reconnaissance de l'Etat et témoignent de sa détermination à soutenir celles et ceux qui le servent. L'arsenal pénal de répression des atteintes aux policiers et des gendarmes a été renforcé au fil des ans. Tout acte d'agression verbale ou physique à l'égard des forces de l'ordre doit en effet être sévèrement puni. Policiers et gendarmes exercent leurs fonctions dans un cadre légal qui leur permet d'employer la force (légitime défense, état d'absolue nécessité...). Ce cadre juridique du recours à la force légitime répond aux exigences de leur métier. Il est équilibré, conforme aux principes d'un Etat de droit et aux normes européennes. La réponse aux violences dont sont victimes gendarmes et policiers ne se trouve donc pas dans une modification de cet équilibre. Le ministre de l'intérieur a eu l'occasion de le souligner lors de l'examen de diverses propositions de loi récemment rejetées par le Parlement. La réponse de l'Etat exige en revanche de donner aux forces de l'ordre les moyens leur permettant de lutter efficacement contre la délinquance. Tel est le sens de la politique de sécurité du ministre de l'intérieur, notamment pour renforcer les effectifs de police et de gendarmerie et leur présence sur le terrain. Les actions engagées pour améliorer le lien de confiance entre la police et la population doivent aussi concourir à mieux protéger gendarmes et policiers dans leur travail, en réduisant les incompréhensions et la méfiance lors des interventions sur la voie publique. Il est également impératif que policiers et gendarmes disposent des matériels de protection nécessaires. Depuis plusieurs années, les équipements des policiers et des gendarmes ont été améliorés et ils ont été progressivement équipés de moyens de force intermédiaire pour leur sécurité et pour celle des tiers. Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à ces enjeux et, dans un contexte budgétaire pourtant extrêmement tendu, les efforts se poursuivent pour doter les forces de l'ordre des moyens matériels adaptés, notamment technologiques (géolocalisation des véhicules ou caméras embarquées pour permettre l'envoi de renforts...). Au-delà, le ministre de l'intérieur a eu l'occasion à plusieurs reprises de le souligner que, dans un pays marqué par une montée des violences et des tensions, c'est un véritable retour de l'autorité dans notre société qui est nécessaire, indispensable à la cohésion sociale et au respect du cadre républicain. Cet objectif incombe à l'Etat, mais aussi à tous les acteurs sociaux et économiques et à l'ensemble de la société.
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