Réponse publiée le 20 janvier 2015

L'article L33-3-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit une prohibition des activités d'installation, de détention et d'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception. L'alinéa 2 dudit article prévoit une dérogation. En effet, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de justice. Ainsi, cette réglementation permet à l'administration pénitentiaire de mettre en place des systèmes de brouillage des différents moyens de communication dont l'utilisation des téléphones portables. Dans le cadre du nouveau programme immobilier, les établissements sont dotés de dispositifs de brouillage. Toutefois, il convient de préciser les limites de ces dispositifs notamment techniques. En effet, l'évolution rapide des technologies de communication peut rendre rapidement obsolètes certains matériels déjà en place et un brouilleur couvrant une très grande zone n'est pas conforme aux normes sanitaires. De plus, outre la contrainte sanitaire, si la puissance de brouillage est augmentée de manière significative, le risque de brouiller des communications à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire est très important et donc, nonobstant la gêne occasionnée pour les citoyens demeurant ou se trouvant à proximité de l'établissement pénitentiaire, l'administration pénitentiaire outrepasserait la réglementation et serait donc dans une situation d'illégalité. Il n'est en outre pas possible de déployer un dispositif de brouillage identique dans tous les établissements pénitentiaires, compte tenu des environnements extérieurs très différents selon les établissements. Enfin, il convient de préciser que le déploiement d'un tel dispositif est très coûteux. Toutefois, en complément des brouilleurs, l'administration pénitentiaire met en oeuvre d'autres systèmes de contrôle, notamment par le déploiement de portiques de détection, de détecteurs manuels de métaux et de pratiques professionnelles réglementées telles que les fouilles des locaux et les fouilles des personnes détenues. L'ensemble de ces dispositifs complémentaires permet de lutter contre l'organisation de trafics, de communications illicites vers l'extérieur, qui peuvent présenter un risque pour la sécurité pénitentiaire et la sécurité et l'ordre publics.