Question de : M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communication électronique. L'article L. 35-1 inclut «l'accès fonctionnel à internet» dans le périmètre du service universel qui recouvre toujours un service téléphonique de qualité. Désormais, peut être chargé de fournir une des composantes au service universel «tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer». Ces prestataires une fois désignés doivent réaliser les infrastructures dans le respect de l'environnement et de la qualité des lieux en prenant en compte les contraintes d'urbanisme. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans certains projets d'opérateurs notamment de construction de stations de radiotéléphonie, ceux-ci n'enfreignent pas cette réglementation lorsqu'il y a un avis défavorable du maire de la commune concernée. Dans ce cas, il lui demande quels sont les recours possibles du maire pour contraindre l'opérateur à trouver un site accepté par les deux parties.