Question de : M. Laurent Grandguillaume
Côte-d'Or (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Selon le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Cela concerne : les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Île-de-France ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; si le secteur privé applique cette règle, en remboursant par exemple, la moitié du coût d'un abonnement TGV mensuel, ce texte, une fois appliqué à la fonction publique, notamment territoriale, institue une prise en charge fixée à 50 % du prix de l'abonnement utilisé, sur la base des tarifs de 2e classe, dans la limite de 75,40 € par mois. Aussi, il lui demande si elle entend revoir cette règle pour évoluer vers plus d'équité entre le secteur public et le secteur privé.

Réponse publiée le 11 juin 2013

L'État a fait bénéficier dès 2007 ses agents et ceux de ses établissements publics administratifs, travaillant hors Île-de-France, de la prise en charge de la moitié du coût de leurs abonnements de transport collectif, à l'instar du régime existant en Île-de-France. Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 a ensuite fixé les modalités de remboursement des frais de déplacements domicile-travail des agents des trois fonctions publiques, de l'État, territoriale et hospitalière. Les abonnements de transport collectif sont pris en charge par l'employeur public à hauteur de 50 % de leur coût et le remboursement est plafonné par référence au coût maximal des abonnements en Île-de-France. Plus précisément, ce décret dispose que le plafond correspond à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d'effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Île-de-France. Les abonnements mensuels dans les agglomérations de province sont sensiblement moins élevés qu'en région Île-de-France, avec un prix moyen de 28 € (10 € étant le prix le plus bas et 52 € le prix le plus élevé). L'application du plafond calculé à partir des transports de la région Île-de-France, qui est de 77,09 € mensuels, ne pose donc pas de difficulté, voire s'avère au contraire avantageux. Par ailleurs, le décret du 21 juin 2010 précise que les prises en charge supérieures au plafond susmentionné, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs avaient pu mettre en place antérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents. Outre les contraintes budgétaires pour l'État et les collectivités locales, le plafonnement du remboursement des déplacements effectués par les agents publics, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est justifié par le fait qu'il n'appartient pas aux employeurs publics de subventionner, sans limite, le coût de choix individuels de logement. Compte tenu de la situation des finances publiques, le Gouvernement n'entend pas, à ce jour, prendre de mesures pour aligner les conditions de remboursement pour les agents publics sur le régime général applicable au secteur privé.

Données clés

Auteur : M. Laurent Grandguillaume

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 11 juin 2013

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