Réponse publiée le 29 juillet 2014

En vertu de la réglementation française, les ambulances sont des véhicules à moteur dont la conformité aux réglementations relatives à la sécurité est vérifiée et attestée par une autorité administrative. Leur mise en service nécessite une autorisation délivrée sous l'autorité du ministère des affaires sociales et de la santé. La directive 2007/46/CE relative à la réception des véhicules à moteurs (qui prévoit des règles particulières pour les véhicules à usage spécial, notamment les ambulances) a été intégralement transposée en France par le décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 et plusieurs arrêtés dont celui du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteurs, de leurs remorques et des systèmes et équipements. Il en résulte que les ambulances, dont la conformité aux réglementations relatives à la sécurité a été attestée par une autorité administrative d'un autre Etat membre, sont immatriculées en France sur simple présentation du certificat de conformité européen pour un véhicule neuf, et sur présentation du certificat d'immatriculation CE pour un véhicule usagé. L'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire en France peut par ailleurs être délivrée à tout véhicule bénéficiant d'une certification de conformité à la norme EN 1789, dans sa dernière version, émise par l'un des laboratoires notifiés par les Etats membres de l'Union européenne. Il n'y a donc pas lieu de procéder, en France, à un double contrôle de conformité par rapport à la norme EN 1789, les certificats de conformité des ambulances à cette norme étant reconnus lorsqu'ils sont établis par les organismes notifiés des Etats membres au sens de la directive 2007/46/CE. Les autorités françaises se conforment dès lors à la réglementation européenne, ainsi qu'elles l'ont d'ailleurs indiqué à la Commission européenne dans la réponse à l'avis motivé. En cas de difficulté d'application, il y a lieu d'en informer le Ministère des Affaires sociales et de la santé.