Question n°20548 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 20548

de Mme Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie

Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports

Tête d'analyse > transports sanitaires

Analyse > ambulanciers. statut. réforme.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2401

Réponse publiée au JO le : 01/10/2013 page : 10389

Date de changement d'attribution: 03/07/2013

Texte de la question

Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le statut des ambulanciers. Cette profession est régie par la convention collective des métiers du transport. Le statut d'ambulancier nécessite une réforme en profondeur. Des conditions de travail aux rémunérations, en passant par les avantages statutaires et par la reconnaissance des diplômes, le chantier est vaste pour offrir des conditions de travail décentes aux salariés. Les ambulanciers employés sont soumis à une forte pression de leurs employeurs. Il n'est pas rare que de ambulanciers comptabilisent 200 heures de travail effectif pour une rémunération de 152 heures. Les temps de pause ne sont souvent pas respectés. De plus, leur temps d'attente entre deux prises en charge est considéré comme non travaillé alors qu'ils ne peuvent disposer librement de leur temps libre. Par ailleurs, le planning des gardes préfectorales, établi en collaboration avec le SAMU (service d'aide médicale d'urgence), est transmis aux sociétés d'ambulances qui doivent s'y soumettre 15 jours avant sa mise en application. Or ces données, qui concernent pourtant l'organisation de leur temps de travail, ne sont généralement communiquées aux ambulanciers qu'au dernier moment. De plus, la grille des rémunérations des ambulanciers ne tient pas compte des diplômes qu'ils obtiennent. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement, pour offrir aux salariés de ce secteur des conditions de travail plus favorables.

Texte de la réponse

Les dispositions réglementaires relatives à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire, combinées avec celles de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, apportent aux ambulanciers des garanties juridiques en matière de durée du travail et de rémunération. L'article 3 du décret n° 2009-32 du 9 février 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire prévoit que le temps de travail effectif des ambulanciers correspond aux amplitudes journalières, prises en compte pour 75 % de leur durée pour les services de permanence et 90 % en dehors de ces services. Le fait que l'amplitude constitue la base de calcul du temps de travail effectif permet la prise en compte, dans ce temps, des périodes de coupure autant que des périodes d'activité. En outre, l'article 2 de l'accord collectif précité limite l'amplitude de la journée de travail du personnel ambulancier roulant à 12 heures, avec possibilité de dépassement jusqu'à 15 heures mais dans des cas limitativement énumérés et moyennant une compensation financière ou en repos. L'article 4 du décret n° 2009-32 du 9 février 2009 précité fixe, quant à lui, une durée hebdomadaire moyenne de travail, comptée heure pour heure, ne pouvant dépasser 48 heures sur 4 mois. Le Gouvernement est attentif au contrôle rigoureux de l'application effective de ces règles. S'agissant de l'évolution des normes concernant les aspects statutaires et les conditions de rémunération, elle relève du domaine de la négociation collective et est donc de la seule compétence des partenaires sociaux.