14ème législature

Question N° 20578
de Mme Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > travail

Titre > conventions collectives

Analyse > soins et services à domicile. avenant. contenu.

Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2377
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13144

Texte de la question

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des salariés des associations d'aide à domicile en milieu rural (ADMR). Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 de la convention collective unique (CCU) du secteur de l'aide à domicile, certains avantages ont été remis en cause pour les salariés des ADMR dont les contrats étaient jusqu'alors régis par la convention collective du 6 mai 1970. En effet, ceux-ci voient remis en cause le calcul des indemnités kilométriques avec une révision à la baisse de l'indemnisation à hauteur de 60 % des frais du trajet. Ils se voient également supprimer le trajet fictif, entre le dernier client du matin et le premier de l'après-midi. Par ailleurs, ils font face à une diminution de leurs congés d'ancienneté et exceptionnels et à une augmentation de l'amplitude de travail, dans un contexte de non revalorisation des salaires depuis 2009. Enfin, ils s'interrogent sur l'application de l'avenant portant les indemnités kilométriques à 0,37 euro. Ces salariés, dont les conditions de travail sont déjà très difficiles et pénibles, surtout dans les territoires très ruraux, sont découragés et les associations rencontrent des difficultés pour embaucher de nouveaux personnels. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'il en est de la hausse de l'indemnité kilométrique et connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération de ces salariés.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a conscience des graves difficultés du secteur de l'aide à domicile, maillon essentiel pour préserver l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Il ne lui appartient cependant pas de se substituer aux partenaires sociaux. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, avait pour objectif l'unification des dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Le secteur comptait précédemment quatre conventions collectives différentes désormais réunies en une seule. S'agissant des indemnités kilométriques, les partenaires sociaux signataires ont fait le choix de ne pas aligner leur montant sur celui fixé dans la convention collective de l'ADMR. Par ailleurs, l'assemblée des départements de France, consultée sur un avenant de revalorisation de ces indemnités, a exprimé le souhait que leur niveau n'excède pas celui fixé dans la fonction publique territoriale. L'attribution de congés supplémentaires d'ancienneté n'est pas remise en cause : la convention collective ne fait que modifier leurs conditions d'attribution pour les salariés de l'ADMR. En ce qui concerne l'attribution de congés supplémentaires pour enfants malades, il est prévu un congé rémunéré d'une durée maximale de 4 jours ouvrés par année auquel vient s'ajouter un congé sans solde allant jusqu'à 3 mois. Quant aux salaires, l'avenant n° 8/2013 agréé en début d'année par la ministre des affaires sociales et de la santé, a permis de revaloriser les salaires de plus de 100 000 aides à domicile à compter du 1er janvier 2013. Cette mesure de justice sociale représente une dépense de 20 millions d'euros. Les avancées sociales permises par cette convention doivent par ailleurs être soulignées. La mise en place d'une complémentaire santé dans la branche permettra à chacun des salariés de la branche un meilleur accès aux soins. Les dispositions relatives à l'amplitude de travail permettent, tout en assouplissant l'organisation du travail, d'adapter la branche à l'évolution des besoins des usagers en améliorant leur prise en charge. Le Gouvernement a décidé parallèlement de s'engager pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, en créant un fonds de restructuration dans la loi de finances 2013. Ce fonds a permis de mobiliser 50 millions d'euros pour 2013 et 2014, qui s'ajoutent aux 50 millions d'euros versés en 2012. Cette première action se poursuivra par l'élaboration d'une stratégie de refondation de l'aide à domicile, pour répondre notamment aux exigences de qualité, de professionnalisation et d'accessibilité financière pour les usagers et aux exigences de bonne gestion des crédits mobilisés. Les évolutions démographiques et l'augmentation de la demande d'aide à domicile seront par ailleurs anticipées dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera adoptée avant la fin de l'année 2014.