Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le portage juridique d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a ouvert la possibilité aux syndicats mixtes de porter les schémas de cohérence territoriale dès lors que la majorité des communes comprises dans le périmètre de celui-ci sont incluses dans le périmètre du syndicat mixte. Toutefois, sont exclus de cette possibilité les syndicats mixtes ouverts comportant la totalité des communes concernées par le SCOT. Cette inégalité de traitement oblige, dans cette hypothèse, certains syndicats mixtes ouverts à créer une structure spécifique dans le seul but de porter le SCOT. Aussi, il souhaite que lui soit indiqué si le Gouvernement envisage d'élargir la possibilité de portage juridique des SCOT aux syndicats mixtes ouverts composés de la totalité des communes concernées par le SCOT.