Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de mises à jour par la MSA des données relatives aux parcelles agricoles exploitées. La MSA dispose et met à jour des fichiers des bases cadastrales relatifs à la nature des cultures pratiquées et aux conditions d'exercice de ces activités (propriété, location). Ces données, échangées avec d'autres organismes, sont utilisées pour calculer le montant des cotisations sociales et des impôts. Elles permettent aussi le contrôle des structures. Or il semblerait que l'actualisation de ces fichiers soit parfois effectuée sans justificatif, comme le bail de location ou l'acte de vente. De ce fait, il arrive que certains propriétaires apprennent que leurs terres sont déjà exploitées, d'après le fichier de la MSA, alors qu'ils n'ont pas donné leur accord, ni même été informés. Cette erreur peut engendrer des complications administratives diverses, en particulier lors de la vente ou pour attribuer une location. Dans ces conditions, il lui demande comment il compte renforcer la fiabilité des données détenues par la MSA, notamment au niveau du contrôle des mutations déclarées.
Texte de la réponse
Selon la réglementation en vigueur (art. R. 731-102 (1° ) du code rural et de la pêche maritime), les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) sont chargées de tenir à jour les fichiers des bases cadastrales afférentes aux exploitations ou entreprises de leur circonscription. Concrètement, il s'agit, pour les caisses de MSA, d'identifier pour chacune des parcelles départementales la nature des cultures pratiquées (polyculture ou cultures spécialisées) et les conditions d'exercice de ces activités (propriété, fermage, métayage...). Cette connaissance précise des superficies et des activités exercées répond à diverses nécessités : l'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, le calcul des cotisations sociales, le contrôle des structures ou encore l'échange de données avec les services fiscaux ou d'autres organismes comme le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural. Pour mener à bien cette mission, la MSA a mis en place deux outils : le relevé parcellaire et le bulletin de mutation des terres. Le relevé parcellaire consiste notamment en une description des terres exploitées et de leur mode de faire-valoir. Quant au bulletin de mutation des terres, il s'agit d'un formulaire destiné à formaliser les mutations de parcelles afin d'assurer un suivi exhaustif du parcellaire agricole. Ainsi, en cas de mutation de terres entre exploitants, qu'ils en soient propriétaires ou non, le preneur est invité à indiquer les parcelles reprises au cédant afin que la MSA attribue alors les terres au preneur dans le fichier des bases cadastrales. Les éléments ainsi recueillis par les MSA auprès des exploitants n'ont de valeur qu'au regard des seules missions exercées par la MSA à qui il appartient d'apprécier uniquement une situation de fait consistant en la mise en valeur effective d'une exploitation et non une situation de droit impliquant le contrôle, pour chaque parcelle, de la capacité juridique de l'exploitant à la mettre en valeur. Compte tenu des conséquences juridiques qui y seraient attachées et de la gestion exhaustive et pérenne qu'elle nécessiterait, il n'est pas prévu, pour l'heure, de confier une telle mission à la MSA. En tout état de cause, les informations transmises à la MSA n'ont pas vocation à se substituer aux actes ou documents officiels (bail rural, acte notarié en cas de mutation, ...).