Texte de la question
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement en ICPE des aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles. En effet, du fait de nombreuses contraintes financières et techniques, la mise en place d'un système de traitement homologué est de plus en plus privilégiée par les exploitants agricoles. Ainsi, les porteurs de projets souhaitent mutualiser cette gestion en mettant en place des installations collectives de lavage et de remplissage des pulvérisateurs de produits phytosanitaires et des machines à vendanges. Cependant, le lancement de ce type de projet innovant soulève plusieurs questions et notamment le régime de cette activité aux regards de la réglementation des ICPE. On dénombre par moins de douze dossiers collectifs en cours de montage portés par les agriculteurs et les maires du département de Vaucluse bloqués suite à l'obligation d'appartenance de tous les pulvérisateurs à l'association d'utilisateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend répondre favorablement aux attentes des agriculteurs vauclusiens qui demandent la suppression de l'obligation d'appartenance de tous les pulvérisateurs à l'association d'utilisateurs.
Texte de la réponse
La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a évolué depuis le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 dans l'objectif de porter une approche du classement administratif des activités de traitement des déchets non plus en fonction de la provenance des déchets, mais en fonction de leur nature, de leur dangerosité et des inconvénients que génèrent les traitements de tels déchets. Le champ d'application de ces nouvelles rubriques a été précisé dans une circulaire du 24 décembre 2010. Une installation est considérée comme réalisant du traitement de déchets à partir du moment où elle reçoit des déchets provenant d'acteurs économiques tiers. Une exploitation lavant ses propres pulvérisateurs n'est donc pas considérée comme installation de traitement de déchets au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement. A l'inverse, la mise en place d'une aire collective, que les pulvérisateurs appartiennent ou non à une association d'utilisateurs, doit respecter la réglementation ICPE et les dispositions relatives à la rubrique 2795 concernant le lavage de contenants. Il est souhaitable de créer des aires de lavage collectives pour traiter les effluents phytosanitaires de façon économique par mutualisation. Il s'agit également de projets intéressants en termes d'amélioration des pratiques. Toutefois, ces installations de traitement concentrent les polluants et génèrent des risques de pollution des sols, des sous-sols, des eaux superficielles et des eaux souterraines. C'est pourquoi, il est nécessaire que ces aires de lavage soient des installations classées au titre la protection de l'environnement. Les installations sont soit soumises au régime de déclaration lorsque la quantité d'eau mise en oeuvre n'excède pas 20 mètres cubes par jour, soit soumises à la procédure d'autorisation au-delà. La réglementation ICPE relative aux installations de lavage de contenants est un outil au service de la préservation des milieux et de l'environnement avoisinant ces aires. Elle ne doit pas être un obstacle à l'aboutissement des différents projets. Les porteurs de projet peuvent prendre contact avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DGALN) pour mieux appréhender la procédure à suivre et les prescriptions requises pour de telles installations.